Zone d'identification |
| Cote: | K XVIII l |
| Titre: | Tribunal de district de Moudon |
| Dates: | 1750 / 1798-1920 |
| Période de création: | 01/01/1750 - 31/12/1920 |
| Niveau: | Fonds |
| Mètres linéaires: | 12,90 |
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Zone du contexte |
| UD - Producteur des documents (Association): |  Tribunal de district de Moudon |
| Historique archivistique: | Ces documents ont été conservés par le Tribunal de district jusqu'à leur versement aux Archives cantonales vaudoises, à une/des date(s) inconnue(s) (avant 1985).
Les registres ou onglets contenant les jugements et autres décisions des Tribunaux de district sont en principe intégralement conservés par ceux-ci, jusqu'à leur versement aux Archives cantonales vaudoises.
En ce qui concerne les dossiers constitués tout au long de ces procédures, ceux relatifs aux causes civiles sont supprimés à l'issue du jugement, les pièces étant restituées aux parties. Les dossiers pénaux, par contre, doivent être conservés par le Tribunal de district pendant une durée minimum de 30 ans, à partir de la date du jugement. A l'expiration de ce délai, ils peuvent légalement être éliminés. Les Archives cantonales interviennent généralement, avant la destruction, pour prélever quelques échantillons de ces documents, en fonction de la gravité ou la spécificité de l'affaire. |
| Modalités d'entrée: | Versement(s) à une/des date(s) inconnue(s) (avant 1985). |
| Date d'entrée: | 11/11/1111 |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | Archives du Tribunal de district de Moudon :
- Registres civils 1798-1873;
- Registres civils des affaires non-contentieuses 1873-1912;
- Registres civils des affaires contentieuses 1871-1911;
- Registres du Président du Tribunal civil (affaires civiles contentieuses) 1850-1911;
- Registre du Tribunal civil supérieur 1846-1849;
- Registres des causes sommaires 1800-1803;
- Registres des moeurs / des affaires en paternité 1798-1846;
- Registre des sentences du Tribunal d'appel sur faits de paternité 1803-1813;
- Registres des causes criminelles et correctionnelles 1798-1907;
- Registres des causes de police correctionnelle 1798-1807 / 1837-1886;
- Registres du Tribunal de police 1837-1909;
- Causes de police dans la compétence du Président du Tribunal de district 1865-1909;
- Dossiers pénaux (sélection et échantillon) 1807-1920;
- Décrets, discussions de biens et bénéfices d'inventaire (sélection et échantillon) 1750/1806-1890;
- Registre contenant les appositions de scellés, abandonnations (...) qui se font ou relatent (...) exploits d'affiches, audiences, sommations, taxes, ventes par subhastations, toutes commissions judicielles sauf pour affaires criminelles 1798-1800;
- Registres des mutations par ventes, échanges, donations et héritages des communes du district de Moudon 1801-1804;
- Registre destiné pour les testaments et autres actes qui s'homologuent et corroborent en Justice 1798-1799;
- Registre et onglet des déclarations de marchandes publiques 1871-1883;
- Mercuriales des farines et comptes d'entrées et de sorties des grains conduits au moulin pour être confectionnés en farine (...) et leur rendement 1839-1841. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch et art. 23 al. 2 RLArch) : délai spécial de l'art. 12 al. 2 LArch (10 ans après le décès, subsidiairement 100 ans après la naissance, subsidiairement 100 ans après l'ouverture du dossier), mais au minimum 50 ans dès la date de la décision mettant un terme à la procédure. |
| Langue: | Français |
| Caractéristiques matérielles: | Boîte; Chemise; Enveloppe; Papier; Registre; Registre d'onglets |
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Zone des sources complémentaires |
| Sources complémentaires: | - K XVII a : Autorités judiciaires cantonales, généralités, 1798-1949 (notamment circulaires reçues par les Tribunaux de district 1803-1897);
- K XVII b 11/50-53 : Tribunal cantonal, procédures en paternité du district de Moudon, 1803-1845;
- K XVII b 12/1-15 : Tribunal cantonal, procédures criminelles et correctionnelles du district de Moudon, 1803-1837;
- S 104 : Tribunal de district de Moudon, 1938-1957;
- SC 10 : Tribunal de district de Moudon, 1873-1964;
- SC 172 : Tribunal de district de Moudon, 1952-1985. |
| Bibliographie: | - Analyse des documents qui ont servi à la rédaction du Code civil du canton de Vaud, précédée d'un exposé historique de cette rédaction, publié par ordre du Conseil d'Etat, Lausanne, 1866 ;
- Annuaire officiel du canton de Vaud (annuel) ;
- BERSIER, Roland et JOMINI, François, Propositions pour l'organisation judiciaire du canton de Vaud. Rapport au chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires, s.l., 1995 ;
- BOVAY, Benoît... [et al.], Procédure pénale vaudoise : code annoté, Lausanne, 1995 ;
- CHARMEY, Ryvier, Les règles de compétence attributives des autorités judiciaires vaudoises en matière civile, Tolochenaz, 1987 ;
- CONOD, Philippe, Le Code de procédure civile vaudois de 1824 ou la fidélité à la pratique judiciaire, Yverdon-les-Bains, 1987 (Bibliothèque historique vaudoise, n° 88) ;
- Encyclopédie illustrée du Pays de Vaud, vol. 5, Lausanne, 1974, p. 62-63 ;
- KRIEGER Joël, Le Code de procédure civile vaudois de 1847 : du dogmatisme révolutionnaire au pragmatisme judiciaire, Lausanne, 1993 (Bibliothèque historique vaudoise, n° 108) ;
- MOTTAZ, Eugène, Dictionnaire historique, géographique et statistique du canton de Vaud, Lausanne, 1914-1921, article "Justice" ;
- POUDRET, Jean-François... [et al.], Procédure civile vaudoise : Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966, à jour au 31 mars 1991, commenté et comparé avec le droit fédéral et huit procédures cantonales (AG, BE, FR, GE, JU, NE, VS, ZH), Lausanne, 1991 ;
- REYMOND, Christophe, Le régime hypothécaire vaudois sous LL. EE. de Berne et selon le droit cantonal, Lausanne, 1990 (Bibliothèque historique vaudoise, n° 99) ;
- VAN RUYMBEKE, Guy, Les juridictions de paix vaudoises, des origines à 1889, Lausanne, 1987 (Bibliothèque historique vaudoise, n° 85) ;
- Loi du 7 juin 1803 sur l'établissement des tribunaux de district, in Recueil des lois, décrets et autres actes du gouvernement du canton de Vaud (RLVD), 1803, p. 142 sq. ;
- Loi du 30 mai 1815 sur l'organisation des tribunaux de première instance, in RLVD, 1815, p. 98 sq. ;
- Loi du 4 janvier 1832 sur l'organisation des tribunaux de district, in RLVD, 1832, p. 23 sq. ;
- Loi du 18 décembre 1832 sur l'organisation judiciaire en matière pénale, in RLVD, 1832, p. 382 sq. ;
- Loi du 25 mai 1837 sur l'organisation des tribunaux chargés de l'administration de la justice pénale, in RLVD, 1837, p. 96 sq. ;
- Loi du 31 janvier 1846 sur l'organisation judiciaire in RLVD, 1846, p. 29 sq. ;
- Loi du 8 avril 1863 sur l'organisation judiciaire, in RLVD, 1863, p. 209 sq. ;
- Loi du 23 mars 1886 révisant l'organisation judiciaire et les codes de procédure civile et pénale, in RLVD, 1886, p. 174 sq. (exposé des motifs in Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud (BGC), 1885/2, p. 404) ;
- Loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse, in RLVD, 1910, p. 561 sq. (l'article 4, qui énumère lesnombreuses compétences civiles spéciales du président du Tribunal de district, et l'article 5, qui cite celles du Tribunal de district lui-même, sont régulièrement modifiés) (exposé des motifs in Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud (BGC), 1910/2, p. 89) ;
- Loi du 15 mai 1911 sur l'organisation judiciaire, in RLVD, 1911, p. 94 sq. (exposé des motifs in BGC, 1911/1, p. 22) ;
- Loi du 4 décembre 1940 modifiant et complétant la loi du 15 mai 1911 sur l'organisation judiciaire, in RLVD, 1940, p. 313 sq. (exposé des motifs in BGC, 1940/2, p. 699) ;
- Loi du 16 décembre 1947 d'organisation judiciaire, in RLVD, 1947, p. 461 sq. (exposé des motifs in BGC, 1947/2, p. 896) ;
- Loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire, in RLVD, 1979, p. 563 sq. (exposé des motifs in BGC, 1979/2, p. 788) ;
- Loi du 17 mai 1999 modifiant la loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire, in RLVD, 1999, p. 152 (exposé des motifs in BGC, février 1999, p. 6176). |
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Informations internes des archives |
| Notes de l'archiviste: | Les registres et onglets civils et pénaux versés ont été intégralement conservés. Différents documents administratifs et comptables (pièces de forme, pièces produites, pièces comptables justificatives) ont été éliminés.
Lors du classement, il a été procédé à une sélection qualitative des décrets, discussions de biens et bénéfices d'inventaire (les dossiers les plus volumineux, présumés concerner les affaires les plus importantes, ont été choisis), suivie d'un échantillonnage du solde (1 dossier sur 10 a été conservé). Les dossiers non retenus ont été éliminés.
S'agissant des dossiers pénaux, il semble que des éliminations aient été opérées avant le versement aux ACV, mais on ignore dans quelle proportion et selon quels critères. Lors du classement, il a été procédé à une sélection qualitative des dossiers présents (les dossiers des affaires les plus graves ou présentant un intérêt particulier ont été choisis; ils figurent dans la série intitulée "sélection II"), suivie d'un échantillonnage du solde (tous les dossiers datant d'une année se terminant par zéro, soit 10 % en principe, ont été conservés). Les dossiers non retenus ont été éliminés. Par ailleurs, on a intégré à ce versement, en janvier 2005, les dossiers de deux affaires pénales provenant du Tribunal de district de Moudon qui étaient conservés aux ACV, depuis les années 1970, dans une série non-cotée de dossiers pénaux, récoltés selon des critères inconnus dans l'ensemble des Tribunaux de district (série intitulée "sélection I").
Il faut souligner que, du fait des incertitudes relatives aux probables éliminations réalisées avant le versement aux ACV, l'échantillon des dossiers pénaux ne peut pas être considéré comme statistiquement représentatif de l'ensemble des dossiers de la période. On rappellera, à cet égard, que les registres du Tribunal contiennent, quant à eux, les jugements de toutes les affaires traitées par celui-ci et qu'un exposé des faits y figure toujours (les registres manquants dans ceversement devraient se trouver dans le ou les autres versements du même Tribunal).
Pour des motifs de protection de la personnalité, les noms des personnes concernées par les dossiers pénaux conservés n'ont pas été mentionnés, sauf pour l'affaire Héli Freymond, de notoriété publique.
Répertoire numérique du 20 novembre 2006 par Philippe Barras sous la direction de Christian Gilliéron. Données d'inventaire importées dans scopeArchiv avec l'outil CoSA en octobre 2012. |
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Descripteurs |
| Entrées: |  Correvon (Suisse, VD) (Lieux\C) |
| Cremin (Suisse, VD) (Lieux\C) |
| Curtilles (Suisse, VD) (Lieux\C) |
| Denezy (Suisse, VD) (Lieux\D) |
| Dompierre (Suisse, VD) (Lieux\D) |
| Forel-sur-Lucens (Suisse, VD) (Lieux\F) |
| Granges-près-Marnand (Suisse, VD) (Lieux\G) |
| Henniez (Suisse, VD) (Lieux\H) |
| Lovatens (Suisse, VD) (Lieux\L) |
| Lucens (Suisse, VD) (Lieux\L) |
| Martherenges (Suisse, VD) (Lieux\M) |
| MOUDON. TRIBUNAL DE DISTRICT (Personnes\M) |
| Moudon (Suisse, VD) (Lieux\M) |
| Neyruz-sur-Moudon (Suisse, VD) (Lieux\N) |
| Peyres-Possens (Suisse, VD) (Lieux\P) |
| Rossenges (Suisse, VD) (Lieux\R) |
| Sédeilles (Suisse, VD) (Lieux\S) |
| Prévonloup (Suisse, VD) (Lieux\P) |
| Rossens (Suisse, VD) (Lieux\R) |
| Saint-Cierges (Suisse, VD) (Lieux\S) |
| Sarzens (Suisse, VD) (Lieux\S) |
| Seigneux (Suisse, VD) (Lieux\S) |
| Sottens (Suisse, VD) (Lieux\S) |
| Syens (Suisse, VD) (Lieux\S) |
| Thierrens (Suisse, VD) (Lieux\T) |
| Villars-Bramard (Suisse, VD) (Lieux\V) |
| Villars-Mendraz (Suisse, VD) (Lieux\V) |
| Moudon (Suisse, district, VD) (Lieux\M) |
| infraction contre la sécurité des chemins de fer (Matières\I) |
| Villars-le-Comte (Suisse, VD) (Lieux\V) |
| Villarzel (Suisse, VD) (Lieux\V) |
| Vucherens (Suisse, VD) (Lieux\V) |
| mise sous scellés (Matières\M) |
| avortement (Matières\A) |
| bénéfice d'inventaire (Matières\B) |
| enfant abandonné (Matières\E) |
| violence sexuelle (Matières\V) |
| attentat (Matières\A) |
| troubles à Moudon (1834) (Matières\T) |
| fausse monnaie (Matières\F) |
| héritage (Matières\H) |
| infanticide (Matières\I) |
| tribunal civil (Matières\T) |
| tribunal criminel (Matières\T) |
| Loi sur le travail dans les fabriques / Suisse (Matières\L) |
| affaire de moeurs (judiciaire) (Matières\A) |
| [testament] (Matières\ Subdivisions\de forme) |
| tribunal pénal (Matières\T) |
| tribunal de police (Matières\T) |
| Bottens (Suisse, VD) (Lieux\B) |
| Boulens (Suisse, VD) (Lieux\B) |
| Brenles (Suisse, VD) (Lieux\B) |
| Bussy-Chardonney (Suisse, VD) (Lieux\B) |
| Champtauroz (Suisse, VD) (Lieux\C) |
| Chapelle-sur-Moudon (Suisse, VD) (Lieux\C) |
| Chavannes-sur-Moudon (Suisse, VD) (Lieux\C) |
| farine - prix (Matières\F) |
| biens - liquidation (Matières\B) |
| fraude électorale (Matières\F) |
| satire politique suisse vaudoise (Matières\S) |
| action en constatation de paternité (Matières\A) |
| délit de chasse (Matières\D) |
| délit de pêche (Matières\D) |
| délit de presse (Matières\D) |
| [dossier pénal] (Matières\ Subdivisions\de forme) |
| droits de mutation (Matières\D) |
| droit pénal (Matières\D) |
| empoisonnement (Matières\E) |
| médecine (Matières\M) |
| document - falsification (Matières\D) |
| homicide (Matières\H) |
| incendie (Matières\I) |
| lésion corporelle -- négligence (droit) (Matières\L) |
| marchande publique (Matières\M) |
| prostitution (Matières\P) |
| secte (Matières\S) |
| vente aux enchères (Matières\V) |
| tribunal de district (Matières\T) |
| viol (Matières\V) |
| abus de pouvoir (Matières\A) |
| vol (Matières\V) |
| Combremont-le-Grand (Suisse, VD) (Lieux\C) |
| Combremont-le-Petit (Suisse, VD) (Lieux\C) |
| Montaubion-Chardonney (Suisse, VD) - Chardonney (Lieux\M) |
| Oulens-sur-Lucens (Suisse, VD) (Lieux\O) |
| évasion de détenu (Matières\E) |
| aliment - prix (Matières\A) |
| affaire de poursuites et faillites (judiciaire) (Matières\A) |
| censure (Matières\C) |
| Restauration (période historique, Suisse) (Matières\R) |
| vétérinaire (Matières\V) |
| céréale (Matières\C) |
| moulin (Matières\M) |
| chanson satirique (Matières\C) |
| [relevé de compte bancaire] (Matières\ Subdivisions\de forme) |
| censure - influence exercée (Matières\C) |
| Moudon (Suisse, VD) - Eglise Saint-Etienne (Lieux\M) |
| BOTTENS. ASSEMBLEE ELECTORALE (Personnes\B) |
| LUCENS. ASSEMBLEE ELECTORALE (Personnes\L) |
| profession - pratique illégale (Matières\P) |
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Fichiers |
| Fichiers: | |
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