affaire de poursuites et faillites (judiciaire) (Matières\A)

 

Base Data

ThesaurusMatières
Nameaffaire de poursuites et faillites (judiciaire)
DescriptionCe descripteur comprend les registres de poursuite, les procès et les décisions judiciaires relatives aux poursuites et faillites. Pour les dossiers administratifs relatifs aux entreprises mises en faillite, voir sous : [dossier de faillite]
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