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2. Droit
1618 - 31/12/1949
Série
PP 372/438-651
2.9. Droit pénal - Procédure pénale - Extradition
01/01/1835 - 31/12/1941
Sous-série
PP 372/573-598
Archives de Jean-Claude Chappuis
01/01/1975 - 31/12/1980
Dossier
S 66/362
Charlotte Muret
01/01/1911 - 31/12/1976
Dossier
PP 285/523
Correspondance
12/06/1971 - 09/06/1975
Dossier
S 82/708
Dossiers criminels divers
01/01/1867 - 31/12/1887
Série
S 207/221-223
Dossiers de procédures criminelles diverses
01/01/1804 - 31/12/1822
Série
S 207/167-174
Dossiers pénaux (échantillon)
01/01/1969 - 31/12/1985
Série
SC 165/225-235
Dossiers pénaux (échantillon)
01/01/1971 - 31/12/1985
Série
SC 168/64-66
Dossiers pénaux (échantillon)
01/01/1971 - 31/12/1984
Série
SC 171/59-62
Critères de recherche
Descripteur(s)
droit pénal (Matières\D)
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