affaire de moeurs (judiciaire) (Matières\A)
Données de base
Thésaurus
Matières
Désignation
affaire de moeurs (judiciaire)
Description
Il s'agit généralement de naissances hors mariage (tutelles et curatelles), de séparations ou de divorces. Elles sont traitées par les consistoires protestants jusqu'en 1798 puis par les justices de paix dès 1803.
Source
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