affaire de moeurs (judiciaire) (Matières\A)

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Thesaurus	Matières
Name	affaire de moeurs (judiciaire)
Description	Il s'agit généralement de naissances hors mariage (tutelles et curatelles), de séparations ou de divorces. Elles sont traitées par les consistoires protestants jusqu'en 1798 puis par les justices de paix dès 1803.
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