K XVIII e Tribunal de district d'Echallens, 1693-1975 (Fonds)

Contexte de plan d'archivage

Archives cantonales vaudoises (Archives)
- K Archives officielles dès 1803, entrées avant 1985 (Section)
  - K XVIII Tribunaux de district (Sous-section)

Zone d'identification
Cote:	K XVIII e
Titre:	Tribunal de district d'Echallens
Dates:	1693-1975
Période de création:	1693 - 1975
Niveau:	Fonds
Mètres linéaires:	7,20

Zone du contexte
UD - Producteur des documents (Association):	Tribunal de district d'Echallens
Historique archivistique:	Ces documents ont été conservés par le Tribunal de district jusqu'à leur versement aux Archives cantonales vaudoises, à une date inconnue (avant 1985). Les registres ou onglets contenant les jugements et autres décisions des Tribunaux de district sont en principe intégralement conservés par ceux-ci, jusqu'à leur versement aux Archives cantonales vaudoises. En ce qui concerne les dossiers constitués tout au long de ces procédures, ceux relatifs aux causes civiles sont supprimés à l'issue du jugement, les pièces étant restituées aux parties. Les dossiers pénaux, par contre, doivent être conservés par le Tribunal de district pendant une durée minimum de 30 ans, à partir de la date du jugement. A l'expiration de ce délai, ils peuvent légalement être éliminés. Les Archives cantonales interviennent généralement, avant la destruction, pour prélever quelques échantillons de ces documents, en fonction de la gravité ou la spécificité de l'affaire.
Modalités d'entrée:	Versements à une date inconnue (avant 1985)
Date d'entrée:	11/11/1111

Zone du contenu et de la structure

Contenu:

Archives du Tribunal de district d'Echallens :
- registres du Tribunal civil supérieur 1846-1848;
- décrets, discussions de biens et bénéfices d'inventaire (sélection et échantillon) 1778-1911;
- inventaires de biens 1693-1778;
- dossiers pénaux (sélection et échantillon) 1809-1922;
- procédures pénales 1831-1837;
- registre des audiences de Monsieur le Président et des dépôts faits au Greffe du Tribunal de district d'Echallens 1847-1860;
- registre des discussions de biens 1722-1735;
- répertoire du Registre du commerce env. 1930-1975.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Règles d'accès:	Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch et art. 23 al. 2 RLArch) : délai spécial de l'art. 12 al. 2 LArch (10 ans après le décès, subsidiairement 100 ans après la naissance, subsidiairement 100 ans après l'ouverture du dossier), mais au minimum 50 ans dès la date de la décision mettant un terme à la procédure.
Langue:	Français
Caractéristiques matérielles:	Boîte; Chemise; Enveloppe; Papier; Registre; Registre d'onglets

Zone des sources complémentaires
Sources complémentaires:	- K XVII a : Autorités judiciaires cantonales, généralités, 1798-1949 (notamment circulaires reçues par les Tribunaux de district 1803-1897); - K XVII b 11/18-22 : Tribunal cantonal, procédures en paternité du district d'Echallens, 1803-1845; - K XVII b 16/1-11 : Tribunal cantonal, procédures criminelles et correctionnelles du district d'Echallens, 1803-1837; - SC 16 : Tribunal de district d'Echallens, 1790-1956; - SC 171 : Tribunal de district d'Echallens, 1926-1985.
Bibliographie:	- Analyse des documents qui ont servi à la rédaction du Code civil du canton de Vaud, précédée d'un exposé historique de cette rédaction, publié par ordre du Conseil d'Etat, Lausanne, 1866 ; - Annuaire officiel du canton de Vaud (annuel) ; - BERSIER, Roland et JOMINI, François, Propositions pour l'organisation judiciaire du canton de Vaud. Rapport au chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires, s.l., 1995 ; - BOVAY, Benoît... [et al.], Procédure pénale vaudoise : code annoté, Lausanne, 1995 ; - CHARMEY, Ryvier, Les règles de compétence attributives des autorités judiciaires vaudoises en matière civile, Tolochenaz, 1987 ; - CONOD, Philippe, Le Code de procédure civile vaudois de 1824 ou la fidélité à la pratique judiciaire, Yverdon-les-Bains, 1987 (Bibliothèque historique vaudoise, n° 88) ; - Encyclopédie illustrée du Pays de Vaud, vol. 5, Lausanne, 1974, p. 62-63 ; - KRIEGER Joël, Le Code de procédure civile vaudois de 1847 : du dogmatisme révolutionnaire au pragmatisme judiciaire, Lausanne, 1993 (Bibliothèque historique vaudoise, n° 108) ; - MOTTAZ, Eugène, Dictionnaire historique, géographique et statistique du canton de Vaud, Lausanne, 1914-1921, article "Justice" ; - POUDRET, Jean-François... [et al.], Procédure civile vaudoise : Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966, à jour au 31 mars 1991, commenté et comparé avec le droit fédéral et huit procédures cantonales (AG, BE, FR, GE, JU, NE, VS, ZH), Lausanne, 1991 ; - REYMOND, Christophe, Le régime hypothécaire vaudois sous LL. EE. de Berne et selon le droit cantonal, Lausanne, 1990 (Bibliothèque historique vaudoise, n° 99) ; - VAN RUYMBEKE, Guy, Les juridictions de paix vaudoises, des origines à 1889, Lausanne, 1987 (Bibliothèque historique vaudoise, n° 85) ; - Loi du 7 juin 1803 sur l'établissement des tribunaux de district, in Recueil des lois, décrets et autres actes du gouvernement du canton de Vaud (RLVD), 1803, p. 142 sq. ; - Loi du 30 mai 1815 sur l'organisation des tribunaux de première instance, in RLVD, 1815, p. 98 sq. ; - Loi du 4 janvier 1832 sur l'organisation des tribunaux de district, in RLVD, 1832, p. 23 sq. ; - Loi du 18 décembre 1832 sur l'organisation judiciaire en matière pénale, in RLVD, 1832, p. 382 sq. ; - Loi du 25 mai 1837 sur l'organisation des tribunaux chargés de l'administration de la justice pénale, in RLVD, 1837, p. 96 sq. ; - Loi du 31 janvier 1846 sur l'organisation judiciaire in RLVD, 1846, p. 29 sq. ; - Loi du 8 avril 1863 sur l'organisation judiciaire, in RLVD, 1863, p. 209 sq. ; - Loi du 23 mars 1886 révisant l'organisation judiciaire et les codes de procédure civile et pénale, in RLVD, 1886, p. 174 sq. (exposé des motifs in Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud (BGC), 1885/2, p. 404) ; - Loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse, in RLVD, 1910, p. 561 sq. (l'article 4, qui énumère lesnombreuses compétences civiles spéciales du président du Tribunal de district, et l'article 5, qui cite celles du Tribunal de district lui-même, sont régulièrement modifiés) (exposé des motifs in Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud (BGC), 1910/2, p. 89) ; - Loi du 15 mai 1911 sur l'organisation judiciaire, in RLVD, 1911, p. 94 sq. (exposé des motifs in BGC, 1911/1, p. 22) ; - Loi du 4 décembre 1940 modifiant et complétant la loi du 15 mai 1911 sur l'organisation judiciaire, in RLVD, 1940, p. 313 sq. (exposé des motifs in BGC, 1940/2, p. 699) ; - Loi du 16 décembre 1947 d'organisation judiciaire, in RLVD, 1947, p. 461 sq. (exposé des motifs in BGC, 1947/2, p. 896) ; - Loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire, in RLVD, 1979, p. 563 sq. (exposé des motifs in BGC, 1979/2, p. 788) ; - Loi du 17 mai 1999 modifiant la loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire, in RLVD, 1999, p. 152 (exposé des motifs in BGC, février 1999, p. 6176).

Informations internes des archives

Notes de l'archiviste:

Différents documents administratifs et comptables (pièces de forme, pièces produites, pièces comptables justificatives) ont été éliminés.
Lors du classement, il a été procédé à une sélection qualitative des décrets, discussions de biens et bénéfices d'inventaire (les dossiers les plus volumineux, présumés concerner les affaires les plus importantes, ont été choisis), suivie d'un échantillonnage du solde (1 dossier sur 10 a été conservé). Les dossiers non retenus ont été éliminés.
Les inventaires de biens ont été intégralement conservés.
S'agissant des dossiers pénaux, il semble que des éliminations aient été opérées avant le versement aux ACV, mais on ignore dans quelle proportion et selon quels critères. Lors du classement, il a été procédé à une sélection qualitative des dossiers présents (les dossiers des affaires les plus graves ou présentant un intérêt particulier ont été choisis; ils figurent dans la série intitulée "sélection I"), suivie d'un échantillonnage du solde (tous les dossiers datant d'une année se terminant par zéro, soit 10 % en principe, ont été conservés). Les dossiers non retenus ont été éliminés. Par ailleurs, on a intégré à ce versement, en janvier 2005, quelques dossiers pénaux provenant du Tribunal de district d'Echallens et qui étaient conservés aux ACV, depuis les années 1970, dans une série non-cotée de dossiers pénaux, récoltés selon des critères inconnus dans l'ensemble des Tribunaux de district (série intitulée "sélection II").
Il faut souligner que, du fait des incertitudes relatives aux probables éliminations réalisées avant le versement aux ACV, l'échantillon des dossiers pénaux ne peut pas être considéré comme statistiquement représentatif de l'ensemble des dossiers de la période. On rappellera, à cet égard, que les registres du Tribunal contiennent, quant à eux, les jugements de toutes les affaires traitées par celui-ci et qu'un exposé des faits y figure toujours (les registres manquants dans ce versement devraient se trouverdans le ou les autres versements du même Tribunal).
Pour des motifs de protection de la personnalité, les noms des personnes concernées par les dossiers pénaux conservés n'ont pas été mentionnés.
Répertoire numérique du 19 novembre 2006 par Philippe Barras sous la direction de Christian Gilliéron. Données d'inventaire importées dans scopeArchiv avec l'outil CoSA en octobre 2012.