SC 129 Justice de paix de Moudon, 1799.01.01-1969.12.31 (Fonds)

Contexte de plan d'archivage

Archives cantonales vaudoises (Archives)
- S Archives officielles dès 1803, entrées dès 1985 (Section)
  - SC Ordre judiciaire, entrées dès 1996 (Sous-section)

Zone d'identification
Cote:	SC 129
Titre:	Justice de paix de Moudon
Dates:	1799-1969
Période de création:	01/01/1799 - 31/12/1969
Niveau:	Fonds
Importance matérielle:	15 boîtes, 139 registres et 16 registres d'onglets
Mètres linéaires:	9,20

Zone du contexte
UD - Producteur des documents (Association):	Justice de paix de Moudon
Historique archivistique:	Ces documents ont été conservés par le greffe de la Justice de paix jusqu'à leur versement aux Archives cantonales vaudoises.
Modalités d'entrée:	Versement du 22 juillet 2002
Date d'entrée:	22/07/2002

Zone du contenu et de la structure

Contenu:

Justice de paix :
Registres des causes civiles de la Justice de paix de Moudon 1803-1863.
Registres des causes de tutelle 1809-1866.
Registres contenant les assignats, reconnaissances, envois en possession de successions, mises en régie de biens, homologations de testaments, gardances de dams, etc. 1825-1865.
Registres des délibérations de la Justice de paix du cercle de Moudon 1865-1969.

Office de paix :
Procès-verbaux de l'Office de paix 1886-1965.
Testaments 1799-1958.
Inventaires successoraux 1803-1948.

Juge de paix :
Registres civils/affaires contentieuses 1804-1967.
Tableau de toutes les affaires portées en conciliation 1803-1845.
Conciliations civiles 1846-1856.
Registres pénaux divers 1803-1941.
Registres des rapports forestiers 1810-1863.
Registres des moeurs / reconnaissances d'enfants naturels 1808-1884.
Photographies d'accidents routiers 1932-1935.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Règles d'accès:	Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch et art. 23 al. 2 RLArch) : délai spécial de l'art. 12 al. 2 LArch (10 ans après le décès, ou 100 ans après la naissance, ou 100 ans après l'ouverture du dossier), mais au minimum 50 ans dès la date de la décision mettant un terme à la procédure.
Langue:	Français
Caractéristiques matérielles:	Boîte; Chemise; Papier; Registre

Zone des sources complémentaires

Bibliographie:

- Annuaire officiel du canton de Vaud, Lausanne, dès 1817 (annuel).
- Ryvier CHARMEY, Les règles de compétence attributives des autorités judiciaires vaudoises en matière civile, Tolochenaz, 1987.
- Philippe CONOD, Le Code de procédure civile vaudois de 1824, Yverdon-les-Bains, 1987 (Bibliothèque historique vaudoise, n° 88).
- Georges FAVEY, article "Justice" dans Eugène MOTTAZ, Dictionnaire historique, géographique et statistique du Canton de Vaud, Lausanne, 1921, t. II, p. 15-22.
- Henry FORNEY, La Justice de paix vaudoise. Histoire - Documents - Portraits lausannois, Lausanne, 1995.
- La Justice de paix. Brochure publiée par l'Association des Justices de paix à l'occasion de son 75e anniversaire, Moudon, 1994.
- Joël KRIEGER, Le Code de procédure civile vaudois de 1847 : du dogmatisme révolutionnaire au pragmatisme judiciaire, Lausanne, 1993 (Bibliothèque historique vaudoise, n° 108).
- Guy van RUYMBEKE, Les juridictions de paix vaudoises. Des origines à 1889, Lausanne, 1986 (Bibliothèque historique vaudoise, n° 85).
- Loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse, in RLVD, 1910, p. 561 sq. (les articles 2 et 3, qui énumèrent les compétences civiles du Juge et de la Justice de paix, sont régulièrement modifiés) (exposé des motifs in Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud (BGC), 1910/2, p. 89).

Informations internes des archives

Notes de l'archiviste:

Répertoire numérique du 4 août 2003 par Philippe Barras sous la direction de Christian Gilliéron.

La cote SC 129/146 n'est pas utilisée.

Les divers registres et autres documents produits par les Justices de paix ont été triés sur place, en application des dispositions de la circulaire du Tribunal cantonal A 341, du 7 août 2001, relative à la conservation des archives des Justices de paix.

Ont ainsi été versés aux Archives cantonales vaudoises : les procès-verbaux de la Justice de paix, de l'Office de paix et du Juge de paix; les testaments homologués; les registres pénaux (compétence supprimée dès 1942); les éventuels registres de poursuites datant d'après 1892 (ces affaires se trouvent généralement mêlées aux autres, dans les procès-verbaux du Juge); divers registres anciens, tels que les registres des moeurs (ou registres des déclarations de grossesse), des hypothèques (compétence supprimée dès 1842), des gardes-forestiers, prisons, recrues, etc. (rares). Les onglets des inventaires successoraux, dont la conservation n'était pas prescrite, ont tout de même été sélectionnés dans la moitié des cas environ, selon des critères géographiques (on s'est efforcé de conserver les inventaires d'une partie représentative des Justices de paix de chaque région).

Les autres documents ont été éliminés sur place, notamment : les dossiers, tableaux, inventaires, comptes et rapports de tutelles; les dossiers des enquêtes en interdiction (l'essentiel se retrouve dans les procès-verbaux de la Justice de paix); les tableaux et dossiers des successions, copies de testaments (lorsque l'original était conservé), inventaires successoraux (tout de même conservés dans la moitié des cas environ : voir ci-dessus); les tableaux et dossiers des affaires du Juge de paix, prononcés d'amendes (contraventions), rapports d'expertises hors-procès; les registres de poursuites antérieurs à 1892; les registres de légalisations; les registres d'émoluments, copie-lettres et autres documents comptables et administratifs.

On trouvera dans les versements effectués jusqu'en 2001 par diverses Justices de paix (voir les sections K XIX, S et SC), de nombreux exemples des types de documents ainsi éliminés dès 2002.

Données d'inventaire importées dans scopeArchiv avec l'outil CoSA, contrôlées et complétées par Carole Laubscher en juillet 2024.