Zone d'identification |
| Cote: | SB 315 |
| Titre: | Commission foncière rurale, section 1 |
| Dates: | 1974-1999 |
| Période de création: | 27/09/1974 - 1999 |
| Niveau: | Fonds |
| Importance matérielle: | 38 boîtes |
| Mètres linéaires: | 4,18 |
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Zone du contexte |
| UD - Producteur des documents (Association): |  Service de l'agriculture |
| Historique archivistique: | Les documents se trouvaient dans la cave de la CFR 1, après un processus de tri fixé par le calendrier de conservation (à la cave se trouvent uniquement les pièces à verser aux ACV). |
| Modalités d'entrée: | Versement annoncé par Sophie Pillet le 15 août 2018 par envoi d'un bordereau. Les documents ont été versés le 20 septembre suivant. |
| Date d'entrée: | 20/09/2018 |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | Autorités compétentes
Les règles de droit public de la loi fédérale sur le droit foncier rural et de la loi cantonale d'application sont de la compétence de la Commission foncière rurale (section I) dont le secrétariat est assuré par Prométerre (Association vaudoise de promotion des métiers de la terre, est née en 1995 du regroupement de la Chambre vaudoise d'agriculture, de la Fédération rurale vaudoise et du Service vaudois de vulgarisation agricole). Le Département de l'économie, de l'innovation et du sport, par sa Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV), assure la haute surveillance des compétences légales déléguées à la Commission foncière rurale.
Droit foncier rural
Le droit foncier rural contient l'ensemble des dispositions spéciales qui concernent la propriété des biens-fonds agricoles dans le territoire rural.
Le champ d'application concerne les transactions foncières (biens-fonds agricoles) soumises à autorisation, à savoir:
- l'acquisition de biens-fonds agricoles, viticoles ou horticoles et le partage matériel d'entreprises (démantèlements de domaines, même partiel)
- l'inscription de gages immobiliers en dépassement de la charge maximale
- l'inscription au Registre foncier de mentions de soustraction au droit foncier rural
- le morcellement du sol (fractionnement de parcelles en-dessous de 2'500 m2).
Ci-dessus, depuis "Autorités compétentes", contexte tiré du site internet de l'Etat de Vaud, page "Droit foncier rural", 2020.
Les boîtes d'archives sont parvenues avec des codes originaux qui correspondent à :
OPP = Opposition;
H = Charge maximale;
LIC = Prix licite;
A = Assujettissement;
S = Soustraction.
Les procès-verbaux contiennent les types et numéros d'affaires ainsi que les protagnistes et les valeurs (prix, estimations fiscales, superficies, etc.) : dans une certaine mesure, en passant en revue les P.V., ils peuvent servir au repérage des dossiers d'affaire. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch et art. 23 al. 2 RLArch) : délai spécial de l'art. 12 al. 2 LArch (10 ans après le décès, ou 100 ans après la naissance, ou 100 ans après l'ouverture du dossier), mais au minimum 50 ans dès la date de la décision mettant un terme à la procédure. |
| Langue: | Français |
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Zone des sources complémentaires |
| Sources complémentaires: | - K XII m : Améliorations foncières (1909-1974).
- K XII z : Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce : généralités (1849-1935).
- S 202 : Service de l'agriculture, Bureau de l'économie alpestre (1940-1976).
- S 203 : Commission foncière, 1961-1980
- S 204 : Service de l'agriculture. Bureau cantonal des fermages (1943-1984) et Commission de recours : en matière foncière (1942-1991) et en matière d'affermage (1987-1991)
- SB 59 : Répertoire des travaux entrepris dans les améliorations foncières (1886-1951) et statistiques des travaux réalisés (1885-1924).
- SB 61 : Service de l'industrie, du commerce, du travail et des assurances sociales (SICTAS) (1918-1965). |
| Bibliographie: | - "Cinquantenaire de la Chambre vaudoise d'agriculture, 1920-1970", Lausanne, 1970.
- Bibliographie vaudoise, Index général dans l'Encyclopédie illustrée du Pays de Vaud, tome 12, 24 Heures, Lausanne, 1987.
- "Vaud à livres ouverts, Bibliographie du canton de Vaud 1987-1995", établie par la Bibliothèque cantonale et universitaire vaudoise sous la responsabilité de la Section de la Documentation vaudoise, Editions Cabédita, Yens-sur-Morges, 1996.
- "Cent ans de politique agricole vaudoise", Janin, Jacques et Gay, Daniel, Editions Cabédita, Yens-sur-Morges, 2021. |
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Informations internes des archives |
| Notes de l'archiviste: | Inventaire réalisé en 2020 et 2021 par Adrien Métraux, civiliste, puis Olivier Conod, aide-archiviste, sous la direction de Pascal Morisod, qui l'a finalisé en mai 2021. L'ordonnancement original des archives a été maintenu; les parties métalliques ont été retirées, sauf les agrafes. |
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Descripteurs |
| Entrées: |  territoire - gestion (Matières\T) |
| législation agricole (Matières\L) |
| terre agricole (Matières\T) |
| VAUD. COMMISSION FONCIERE. SECTION I (Personnes\V) |
| parcellement (Matières\P) |
| aménagement rural (Matières\A) |
| propriété foncière (Matières\P) |
| VAUD. COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIRERES FONCIERES (Personnes\V) |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1249087 |
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