SB 196/299-325 Loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), 1995-2008 (Série)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 196/299-325
Titre:Loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)
Dates:1995-2008
Période de création:1995 - 2008
Niveau:Série
Importance matérielle:27 boîtes

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Dossiers des demandes d'indemnisation et de réparation morale fondées sur la loi du 16 décembre 1992 d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) (remplacée dès le 1er mai 2009 par la loi du 24 février 2009 d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
Instruments de recherche:Le Service juridique et législatif conserve temporairement le fichier-répertoire de ces dossiers.

Zone des notes

Notes:- Pour des raisons de protection de la personnalité, les noms des personnes concernées n'ont pas été mentionnés, seul le type d'infraction étant précisé.
- Les dossiers 1 à 26 sont manquants.
 

Descripteurs

Entrées:  Loi sur l'aide aux victimes d'infractions / Suisse (Matières\L)
  indemnisation (Matières\I)
  réparation (droit) (Matières\R)
  infraction contre le patrimoine (Matières\I)
  victime (Matières\V)
  infraction (Matières\I)
  crime (Matières\C)
  infraction contre la famille (Matières\I)
  infraction contre l'honneur (Matières\I)
  infraction contre l'intégrité corporelle (Matières\I)
  infraction contre les moeurs (Matières\I)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=485534
 

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