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PA
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1
Documentation générale
08/1996 - 10/12/1997
Sous-dossier
SB 259/26
Loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)
1995 - 2008
Série
SB 196/299-325
Critères de recherche
Descripteur(s)
Loi sur l'aide aux victimes d'infractions / Suisse (Matières\L)
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