SB 196/227-298 Demandes de grâce (DG), 1976-2000 (Série)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 196/227-298
Titre:Demandes de grâce (DG)
Dates:1976-2000
Période de création:1976 - 2000
Niveau:Série
Importance matérielle:72 boîtes

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Dossiers des demandes de grâce présentées au Grand Conseil par des personnes condamnées pénalement.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
Instruments de recherche:Voir SB 196/328 (pour 1981-2002).

Zone des notes

Notes:- Pour des raisons de protection de la personnalité, les noms des personnes concernées n'ont pas été mentionnés.
- On trouvera dans le Bulletin des séances du Grand Conseil mention de ces affaires et de la décision prise.
 

Descripteurs

Entrées:  grâce (droit) (Matières\G)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=483171
 

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