SC 243 Tribunal de district de Rolle, 1970.01.01-2000.12.31 (Fonds)

Zone d'identification Cote: SC 243 Titre: Tribunal de district de Rolle Dates: 1970 - 2000 Période de création: 01/01/1970 - 31/12/2000 Niveau: Fonds Importance matérielle: 42 registres d'onglets, 20 boîtes et 2 cartothèques dans 4 boîtes à cloche Mètres linéaires: 4,30
Zone du contexte UD - Producteur des documents (Association):  Tribunal de district de Rolle Historique archivistique: Les registres ou onglets contenant les jugements et autres décisions des Tribunaux de district sont en principe intégralement conservés par ceux-ci, jusqu'à leur versement aux Archives cantonales vaudoises. En ce qui concerne les dossiers constitués tout au long de ces procédures, ceux relatifs aux causes civiles sont supprimés à l'issue du jugement, les pièces étant restituées aux parties. Les dossiers pénaux en revanche sont conservés par le Tribunal de district pendant une durée minimum de 30 ans, à partir de la date du jugement. A l'expiration de ce délai, ils peuvent légalement être éliminés. Les Archives cantonales interviennent avant la destruction, pour prélever quelques échantillons de ces documents, correspondant à 5% du tout, et une sélection supplémentaire en fonction de la gravité ou de la spécificité de l'affaire. Modalités d'entrée: Versement du 11 octobre 2024 par le Greffe du Tribunal d'arrondissement de La Côte. Date d'entrée: 11/10/2024
Zone du contenu et de la structure Contenu: Le fonds est composé des séries thématiques suivantes: - Registre des affaires civiles contentieuses 1986-2000 ; - Registres des affaires pénales 1985-2000 ; - Dossiers pénaux (échantillon) 1995-1999 ; - Dossiers pénaux (sélection) 1995-2000 ; - Affaires civiles non-contentieuses 1973-2000 ; - Bénéfice d'inventaire 1977-1996 ; - Cartothèque des affaires pénales 1970-2000 ; - Cartothèque des affaires civiles 1970-1999.
Zone des conditions d'accès et d'utilisation Règles d'accès: Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch et art. 23 al. 2 RLArch) : délai spécial de l'art. 12 al. 2 LArch (10 ans après le décès, subsidiairement 100 ans après la naissance, subsidiairement 100 ans après l'ouverture du dossier), mais au minimum 50 ans dès la date de la décision mettant un terme à la procédure. Langue: Français Caractéristiques matérielles: Registre d'onglets
Zone des sources complémentaires Sources complémentaires: - K XVII a : Autorités judiciaires cantonales, généralités, 1798-1949 (notamment circulaires reçues par les Tribunaux de district 1803-1897) - K XVII b 11/72-73 : Tribunal cantonal, procédures en paternité du district de Rolle, 1804-1846 - K XVII b 28/1-9 : Tribunal cantonal, procédures criminelles et correctionnelles du district de Rolle, 1802-1837 - K XVIII r : Tribunal de district de Rolle, 1797-1934 (essentiellement 1798-1839) - S 171 : Tribunal de district de Rolle, 1798-1939 (essentiellement 1802-1912) - SC 31 : Tribunal de district de Rolle, 1836-1854 et 1907-1962. - SC 162: Tribunal de district de Rolle, 1948-1985. Bibliographie: - Analyse des documents qui ont servi à la rédaction du Code civil du canton de Vaud, précédée d'un exposé historique de cette rédaction, publié par ordre du Conseil d'Etat, Lausanne, 1866. - Annuaire officiel du canton de Vaud (annuel). - BERSIER, Roland et JOMINI, François, Propositions pour l'organisation judiciaire du canton de Vaud. Rapport au chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires, s.l., 1995. - BOVAY, Benoît... [et al.], Procédure pénale vaudoise : code annoté, Lausanne, 1995. - CHARMEY, Ryvier, Les règles de compétence attributives des autorités judiciaires vaudoises en matière civile, Tolochenaz, 1987. - CONOD, Philippe, Le Code de procédure civile vaudois de 1824 ou la fidélité à la pratique judiciaire, Yverdon-les-Bains, 1987 (Bibliothèque historique vaudoise, n° 88). - Encyclopédie illustrée du Pays de Vaud, vol. 5, Lausanne, 1974, p. 62-63. - KRIEGER Joël, Le Code de procédure civile vaudois de 1847 : du dogmatisme révolutionnaire au pragmatisme judiciaire, Lausanne, 1993 (Bibliothèque historique vaudoise, n° 108). - MOTTAZ, Eugène, Dictionnaire historique, géographique et statistique du canton de Vaud, Lausanne, 1914-1921, article "Justice". - POUDRET, Jean-François... [et al.], Procédure civile vaudoise : Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966, à jour au 31 mars 1991, commenté et comparé avec le droit fédéral et huit procédures cantonales (AG, BE, FR, GE, JU, NE, VS, ZH), Lausanne, 1991. - REYMOND, Christophe, Le régime hypothécaire vaudois sous LL. EE. de Berne et selon le droit cantonal, Lausanne, 1990 (Bibliothèque historique vaudoise, n° 99). - VAN RUYMBEKE, Guy, Les juridictions de paix vaudoises, des origines à 1889, Lausanne, 1987 (Bibliothèque historique vaudoise, n° 85). - Loi du 7 juin 1803 sur l'établissement des tribunaux de district, in Recueil des lois, décrets et autres actes du gouvernement du canton de Vaud (RLVD), 1803, p. 142 sq. - Loi du 30 mai 1815 sur l'organisation des tribunaux de première instance, in RLVD, 1815, p. 98 sq. - Loi du 4 janvier 1832 sur l'organisation des tribunaux de district, in RLVD, 1832, p. 23 sq. - Loi du 18 décembre 1832 sur l'organisation judiciaire en matière pénale, in RLVD, 1832, p. 382 sq. - Loi du 25 mai 1837 sur l'organisation des tribunaux chargés de l'administration de la justice pénale, in RLVD, 1837, p. 96 sq. - Loi du 31 janvier 1846 sur l'organisation judiciaire in RLVD, 1846, p. 29 sq. - Loi du 8 avril 1863 sur l'organisation judiciaire, in RLVD, 1863, p. 209 sq. - Loi du 23 mars 1886 révisant l'organisation judiciaire et les codes de procédure civile et pénale, in RLVD, 1886, p. 174 sq. (exposé des motifs in Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud (BGC), 1885/2, p. 404). - Loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse, in RLVD, 1910, p. 561 sq. (l'article 4, qui énumère les nombreuses compétences civiles spéciales du président du Tribunal de district, et l'article 5, qui cite celles du Tribunal de district lui-même, sont régulièrement modifiés) (exposé des motifs in Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud (BGC), 1910/2, p. 89). - Loi du 15 mai 1911 sur l'organisation judiciaire, in RLVD, 1911, p. 94 sq. (exposé des motifs in BGC, 1911/1, p. 22). - Loi du 4 décembre 1940 modifiant et complétant la loi du 15 mai 1911 sur l'organisation judiciaire, in RLVD, 1940, p. 313 sq. (exposé des motifs in BGC, 1940/2, p. 699). - Loi du 16 décembre 1947 d'organisation judiciaire, in RLVD, 1947, p. 461 sq. (exposé des motifs in BGC, 1947/2, p. 896). - Loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire, in RLVD, 1979, p. 563 sq. (exposé des motifs in BGC, 1979/2, p. 788). - Loi du 17 mai 1999 modifiant la loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire, in RLVD, 1999, p. 152 (exposé des motifs in BGC, février 1999, p. 6176).
Informations internes des archives Notes de l'archiviste: Traitement effectué du 16 mars au 31 mars 2026 : classement, reconditionnement en nouvelles boîtes et description des dossiers, par Atanaska Tehova sous la supervision de François Falconet. Les décisions pénales n'ayant jamais été reliées en registres, elles ont été mises en Duraperl, puis en boîtes. Le non-contentieux a été trié et seules les décisions liées aux déclarations d'absence et aux questions de succession (et bénéfices d'inventaires) ont été conservées, conformément au calendrier de conservation.
Descripteurs
Entrées:	droit pénal (Matières\D)
	tribunal civil (Matières\T)
	affaire pénale (judiciaire) (Matières\A)
	tribunal criminel (Matières\T)
	tribunal de police (Matières\T)
	[dossier pénal] (Matières\ Subdivisions\de forme)
	affaire civile (judiciaire) (Matières\A)
	Rolle (Suisse, VD) (Lieux\R)
	tribunal pénal (Matières\T)
	ROLLE. TRIBUNAL DE DISTRICT (Personnes\R)
URL vers cette unité de description
URL:	https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1589860
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