| Description | Les affaires civiles sont jugées par les juridictions civiles qui appliquent le droit civil. Afin d'échapper à cette énumération sans fin, on peut définir, au sens large, la matière civile comme celle ayant trait aux divers rapports juridiques entre personnes privées et aux droits qui en découlent.
Une cause civile est une instance judiciaire portant habituellement sur un contrat ou un délit civil, ou les deux à la fois. Délit civil s'entend généralement d'un acte ou omission préjudiciable (négligent) qui provoque un dommage matériel ou des blessures corporelles.
Toutes les affaires civiles gérées par le juge de paix concernent des questions de tutelles et curatelles. |