PP 285/312 Recours au Tribunal fédéral contre l'article 14 de la loi sur la protection de la jeunesse du 1978, 1979.03.14-1979.05.16 (Sous-dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 285/312
Titre:Recours au Tribunal fédéral contre l'article 14 de la loi sur la protection de la jeunesse du 1978
Dates:1979
Période de création:14/03/1979 - 16/05/1979
Niveau:Sous-dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Recours pour le Groupe information Vennes, le Groupe action prison, le Comité de coordination "les droits des enfants et des jeunes", la Fédération suisse du personnel des services publics, la Confédération romande du travail, l'Association suisse des assistants sociaux, les Juristes progressistes vaudois et la Ligue suisse des droits de l'homme, contre l'article 14 de la loi sur la protection de la jeunesse du 29.11.1978. Texte de recours de droit public (16.05.1979); feuille volante contraire à la loi; circulaire.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  GROUPE ACTION PRISON (SUISSE) (Personnes\G)
  Loi sur la protection de la jeunesse / Vaud (Matières\L)
  [circulaire] (Matières\ Subdivisions\de forme)
  [tract] (Matières\ Subdivisions\de forme)
  GROUPE INFORMATION VENNES (Personnes\G)
  COMITE DE COORDINATION LES DROITS DES ENFANTS ET DES JEUNES (VAUD) (Personnes\C)
  CONFEDERATION ROMANDE DU TRAVAIL (Personnes\C)
  JURISTES PROGRESSISTES VAUDOIS (VAUD) (Personnes\J)
  LIGUE SUISSE DES DROITS DE L'HOMME (Personnes\L)
  recours de droit public (Matières\R)
  FEDERATION SUISSE DU PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS (Personnes\F)
  ASSOCIATION SUISSE DES ASSISTANTS SOCIAUX ET DES EDUCATEURS SPECIALISES (Personnes\A)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=147608
 

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