S 248/45 Enquête N° 441. Jugement du 28 octobre 1958. Contravention aux dispositions de l'art. 7 de l'arrêté du Conseil fédéral du 28.03.1949 concernant le matériel de guerre et le contrôle des munitions et explosifs, et de l'art. 14 de son ordonnance d'exécution. (Commerce d'armes et de munitions

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 248/45
Titre:Enquête N° 441. Jugement du 28 octobre 1958. Contravention aux dispositions de l'art. 7 de l'arrêté du Conseil fédéral du 28.03.1949 concernant le matériel de guerre et le contrôle des munitions et explosifs, et de l'art. 14 de son ordonnance d'exécution. (Commerce d'armes et de munitions sans autorisation).
Dates:1957
Période de création:01/01/1957 - 31/12/1957
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  arme - trafic (Matières\A)
  armement (Matières\A)
  armurier (Matières\A)
  explosif (Matières\E)
  munition (Matières\M)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=708168
 

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