S 12 Arrondissement d'information pénale de la Broye, 1941-1955 (Fonds)

Contexte de plan d'archivage

Archives cantonales vaudoises (Archives)
- S Archives officielles dès 1803, entrées dès 1985 (Section)
  - S numérique Archives officielles dès 1803, entrées de 1985 à 1995 (Sous-section)

Zone d'identification
Cote:	S 12
Titre:	Arrondissement d'information pénale de la Broye
Dates:	1941-1955
Période de création:	1941 - 1955
Niveau:	Fonds
Importance matérielle:	2 boîtes
Mètres linéaires:	0,40

Zone du contexte
UD - Producteur des documents (Association):	Arrondissement d'information pénale de la Broye
Historique archivistique:	Ces archives ont été conservées par les greffes des différents Arrondissements d'information pénale concernés jusqu'à leur versement aux Archives cantonales vaudoises (ACV).
Modalités d'entrée:	Versement du 7 février 1986
Date d'entrée:	07/02/1986

Zone du contenu et de la structure
Contenu:	Sélection de dossiers d'affaires pénales closes par un non-lieu des Arrondissements d'information pénale de Payerne-Avenches et d'Oron-Moudon, 1941-1955. Il s'agit le plus souvent de dossiers concernant des morts d'homme ou contenant des cahiers de photographies et de plans, en général d'accidents de la circulation ou d'incendies.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Règles d'accès:	Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch) : 10 ans après le décès, subsidiairement 100 ans après la naissance, subsidiairement 100 ans après l'ouverture du dossier, mais au minimum 30 ans.
Langue:	Français
Caractéristiques matérielles:	Boîte; Chemise

Zone des sources complémentaires
Sources complémentaires:	Juge d'instruction cantonal : - K XVII e : 1865-1934 / 1951-1953; - SC 134 : 1916-1996 (contient aussi les archives du Juge informateur itinérant 1971-1979). Arrondissements d'information pénale/Offices d'instruction pénale : - K XVII f : Lausanne 1896-1922 / 1930-1939; - S 12 : La Broye : Oron-Moudon 1941-1955; Payerne-Avenches 1941-1955; - S 197 : Cossonay-La Vallée-Echallens : Cossonay 1938 / 1942-1963; La Vallée 1942-1962; Echallens 1942-1963; - S 198 : Yverdon-Grandson-Orbe : Yverdon-Grandson 1957-1959; Yverdon-Grandson-Orbe 1960-1963; - S 232 : La Broye : Oron-Moudon 1936 / 1950-1962; Payerne-Avenches 1956-1965; - S 243 : Aigle 1958-1964; - S 244 : Lausanne 1956 / 1961-1964; - SC 135 : Est vaudois : Vevey 1959-1962; Lavaux 1958-1962; Vevey-Lavaux 1963-1990; Aigle 1957-1965; Pays-d'Enhaut 1957-1965; Aigle-Pays-d'Enhaut 1966-1990; - SC 136 : La Côte : Morges 1948-1951; Rolle-Aubonne 1948-1951; Nyon 1948-1951; Morges-Rolle-Aubonne 1952-1959; Nyon 1952-1959;Morges-Rolle-Aubonne-Nyon 1960-1991; Morges-Rolle-Aubonne-Nyon-Cossonay 1992-1996; - SC 137 : Lausanne 1959-1994; - SC 138 : Nord vaudois : Cossonay 1961-1966; La Vallée 1960-1966; Cossonay-La Vallée 1967-1972; Yverdon-Grandson 1956-1959 et 1973-1990; Orbe 1956-1959; Yverdon-Grandson-Orbe 1960-1972; Echallens 1962-1972; Cossonay-Orbe-La Vallée-Echallens (COVE) 1973-1990; Oron-Moudon 1962-1965; Payerne-Avenches 1962-1965; La Broye (Oron-Moudon-Payerne-Avenches) 1966-1990. On trouvera également des documents en relation avec l'instruction pénale dans les archives du Tribunal cantonal, des Tribunaux de district, des Justices de paix (jusqu'en 1941) et du Ministère public (Procureur général) : voir les sections K, S et SC.
Bibliographie:	- Annuaire officiel du canton de Vaud (annuel; renseigne notamment sur la structure des autorités judiciaires, offices, etc., sur leurs compétences, les bases légales de leurs missions, les noms de leurs responsables et employés). - BERSIER, Roland et JOMINI, François, Propositions pour l'organisation judiciaire du canton de Vaud. Rapport au chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires, s.l., 1995, 270 p. - BOVAY, Benoît... [et al.], Procédure pénale vaudoise : code annoté, Lausanne, 1995, 587 p. - AUBERT, Marc-Antoine, La réclamation au Tribunal d'accusation en procédure pénale vaudoise. Etude de l'art. 183 CPP, thèse, Lausanne, 1991, 267 p. (en particulier pp. 5-38, aperçu historique). - Bulletin des séances du Grand Conseil (voir les exposés des motifs - contenant généralement un historique - relatifs aux lois mentionnées dans l'introduction). - Compte rendu sur l'administration pendant l'année .(rapport annuel du Conseil d'Etat et du Tribunal cantonal sur l'activité des différents départements, services, offices, etc. de l'administration et de l'Ordre judiciaire). - CORNU, Pierre-Louis, L'inculpation. Contribution à l'étude des droits de la défense dans le procès pénal, thèse, Lausanne, 1974, 115 p. - Directions générales du Juge d'instruction du canton de Vaud pour les enquêtes pénales, suivies de la Loi sur les expertises médico-légales et des Instructions du Conseil de santé, Lausanne, 1910, 125 p. (recueil des circulaires en vigueur). - GILLIERON, Pierre-Robert, Le recours en réforme en procédure pénale vaudoise, thèse, Genève, 1971, 299 p. (en particulier pp. 67-78, évolution historique). - MARTIN, Jean-Daniel, Le juge instructeur vaudois et sa compétence spéciale. Etude théorique et critique de l'ordonnance de condamnation (art. 264 à 274 CPP), thèse, Lausanne, 1985, 237 p. (en particulier pp. 49-88, aperçu de l'organisation judiciaire et de la procédure pénale vaudoises). - MICHOD, Jacques, Le secret de la procédure pénale en droit vaudois. Etude des art. 166, 184 à 186 et 315 CPP, thèse, Lausanne, 1987, 230 p. - MOTTAZ, Eugène, Dictionnaire historique, géographique et statistique du canton de Vaud, Lausanne, 1914-1921, vol. 2, pp. 15-22, article "Justice". - VAN RUYMBEKE, Guy, Les juridictions de paix vaudoises des origines à 1889, Lausanne, 1986, 177 p. (Bibliothèque historique vaudoise n° 85). - WERMELINGER, Silvio, L'autorité des décisions de clôture d'enquête en procédure pénale vaudoise, thèse, Lausanne, 1988, 278 p. (en particulier pp. 51-65, aperçu de la procédure pénale et de l'organisation judiciaire en matière pénale dans le canton de Vaud). - Loi du 6 juin 1803 sur l'établissement des juges et justices de paix, in Recueil des lois, décrets et autres actes du gouvernement du canton de Vaud (RLVD), 1803, p. 108 sq. - Code correctionnel du 30 mai 1805, in RLVD, 1805, p. 55 sq. - Loi du 25 mai 1837 sur l'organisation des tribunaux chargés de l'administration de la justice pénale, in RLVD, 1837, p. 96 sq. - Loi du 31 janvier 1846 sur l'organisation judiciaire, in RLVD, 1846, p. 29 sq. - Loi du 8 avril 1863 sur l'organisation judiciaire, in RLVD, 1863, p. 209 sq. - Loi du 23 mars 1886 révisant l'organisation judiciaire et les codes de procédure civile et pénale, in RLVD, 1886, p. 174 sq. (exposé des motifs in Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud (BGC), 1885/2, p. 404 sq.). - Loi du 15 mai 1911 sur l'organisation judiciaire, in RLVD, 1911, p. 94 sq. (exposé des motifs in BGC, 1911/1, p. 22 sq.). - Code de procédure pénale du 3 septembre 1940, in RLVD, 1940, p. 103 sq. (exposé des motifs in BGC, 1939/1, p. 75 sq.). - Loi du 4 décembre 1940 modifiant et complétant la loi du 15 mai 1911 sur l'organisation judiciaire, in RLVD, 1940, p. 313 sq. (exposé des motifs in BGC, 1940/2, p. 699 sq.). - Loi du 16 décembre 1947 d'organisation judiciaire, in RLVD, 1947, p. 461 sq. (exposé des motifs in BGC, 1947/2, p. 896 sq.). - Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, in RLVD, 1967, p. 183 sq. (exposé des motifs in BGC, 1967/1, p. 910 sq.). - Loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire, in RLVD, 1979, p. 563 sq. (exposé des motifs in BGC, 1979/2, p. 788 sq.). - Loi du 12 décembre 1989 modifiant le code de procédure pénale du 12 septembre 1967, in RLVD, 1989, p. 505 sq. (exposé des motifs in BGC, automne 1989, p. 62 sq.). - Loi du 19 juin 1995 modifiant le code de procédure pénale du 12 septembre 1967, in RLVD, 1995, p. 198 sq. (exposé des motifs in BGC, juin 1995, p. 674 sq.). - Loi du 19 juin 1995 modifiant la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, in RLVD, 1995, p. 195 sq. (exposé des motifs in BGC, juin 1995, p. 674 sq.). - Loi du 9 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale du 12 septembre 1967, in RLVD, 1999, p. 95 sq. (exposé des motifs in BGC, février 1999, p. 6176 sq.). - Loi du 17 mai 1999 modifiant la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, in RLVD, 1999, p. 152 sq.(exposé des motifs in BGC, février 1999, p. 6176 sq.).

Informations internes des archives

Notes de l'archiviste:

Répertoire numérique du 1er août 2005 par Philippe Barras sous la direction de Christian Gilliéron. Données d'inventaire importées dans scopeArchiv avec l'outil CoSA en mars 2014.
Les dossiers ayant dépassé le délai de conservation légal de 30 ans ont été triés sur place. Ceux qui n'ont pas été retenus ont ensuite été éliminés par le greffe de l'Arrondissement d'information pénale, les autres versés aux ACV. Ceux-ci ne représentent qu'une très faible part de l'ensemble (très approximativement 5 %) et ne constituent pas un échantillon statistiquement représentatif.
Lors de l'inventaire, ont été mentionnés les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, ainsi que la nature et le lieu du délit. Lorsque seule subsistait une partie du dossier, les dates d'ouverture et de clôture n'ont pas toujours pu être précisées. Pour des motifs de protection de la personnalité, les noms des prévenus n'ont pas été indiqués.
Il faut souligner que les dossiers des affaires instruites par les Arrondissements d'information pénale mais closes par une ordonnance de renvoi (cause relevant du Tribunal de police ou du Tribunal correctionnel) ou par une ordonnance à suivre (cause relevant du Tribunal criminel ou concernant un prévenu déclaré irresponsable) ont été transmis au tribunal ou à l'autorité compétent et qu'on les trouvera donc dans les archives de celui-ci.