S 12/1-47 Sélection de dossiers d'affaires pénales closes par un non-lieu, 1941.01.01-1955.12.31 (Série)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 12/1-47
Titre:Sélection de dossiers d'affaires pénales closes par un non-lieu
Dates:1941-1955
Période de création:01/01/1941 - 31/12/1955
Niveau:Série
Importance matérielle:2 boîtes

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 Larch).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=657787
 

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