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| Histoire: | 1) Histoire et compétences des juges informateurs / juges d'instruction
L'instruction préparatoire (ou information) est la phase de la procédure pénale au cours de laquelle un magistrat spécialisé mène l'enquête (avec l'aide, notamment, de la police) afin d'établir les faits relatifs à une infraction. Au terme de cette enquête, il peut prononcer un non-lieu (lorsque l'infraction n'est pas établie, pas punissable ou que son auteur n'est pas identifié) ou, s'il estime qu'il y a matière à procès, renvoyer l'auteur devant un tribunal, qui procédera à l'instruction définitive et prononcera le jugement (condamnation ou acquittement). Certaines procédures prévoient que le magistrat instructeur, au terme de son enquête, transmet le dossier à une autorité supérieure, qui prononce le non-lieu ou le renvoi. La loi peut aussi conférer au magistrat instructeur la compétence de prononcer lui-même une condamnation dans les cas de peu de gravité, cela afin de simplifier et d'accélérer le traitement des affaires.
Dans le canton de Vaud, la Loi du 6 juin 1803 sur l'établissement des juges et des justices de paix désigna le juge de paix comme autorité d'instruction pénale, le chargeant de mener l'enquête et, au terme de celle-ci, de renvoyer le prévenu devant le tribunal de première instance. Certaines infractions mineures (injures, rixes et batteries dans certains cas, etc.) étaient sanctionnées directement par la Justice de paix (formée du juge de paix et de quatre assesseurs), voire par le juge de paix lui-même, en application du Code correctionnel du 30 mai 1805.
Le Code de procédure pénale du 28 janvier 1836 et la Loi du 25 mai 1837 sur l'organisation des tribunaux chargés de l'administration de la justice pénale, entrée en vigueur le 1er janvier 1838, modifièrent considérablement ce système. L'enquête était désormais confiée à un juge d'instruction (il y en avait six pour le canton, chacun à la tête d'un arrondissement pénal), qui pouvait cependant, dans certains cas, la déléguer en tout ou en partie au juge de paix. Celui-ci demeurait également compétent pour prendre des mesures urgentes. En outre, un Tribunal d'accusation, doté de compétences de surveillance et de recours, était créé au sein du Tribunal d'appel (devenu Tribunal cantonal en 1846).
Cette nouvelle organisation fut cependant rapidement abandonnée : la Loi du 31 janvier 1846 sur l'organisation judiciaire supprima la fonction de juge d'instruction créée en 1838 et confia à nouveau toute l'enquête préliminaire au juge de paix. Le Tribunal d'accusation était maintenu et étendait quelque peu ses compétences. Le Code de procédure pénale du 1er février 1850, qui devait rester en vigueur plus de 90 ans, ne remit pas en cause cette organisation.
C'est par la Loi du 8 avril 1863 sur l'organisation judiciaire que fut créée la fonction de Juge d'instruction cantonal. Ce magistrat était chargé de surveiller les enquêtes instruites par les juges de paix et pouvait en prendre la direction. Il pouvait aussi se saisir d'office d'une affaire ou en être nanti par un juge de paix ou par le Tribunal d'accusation.
La même loi institua, dans les cercles de plus de 10'000 habitants, un juge de paix affecté exclusivement à l'instruction des enquêtes pénales. Le cercle de Lausanne fut doté d'un tel magistrat dès 1863. La Loi du 23 mars 1886 révisant l'organisation judiciaire et les Codes de procédure civile et pénale lui donna le nom de juge de paix informateur (une nouvelle révision, du 28 décembre 1901, adopta l'appellation de juge informateur).
Cette même loi de 1886 limita la compétence de condamnation des juges de paix aux infractions d'injure et aux délits forestiers n'entraînant pas une amende de plus de 20 francs. Par la Loi du 15 mai 1911 sur l'organisation judiciaire, cette modeste compétence fut retirée aux juges de paix, habilités désormais uniquement, en matière pénale, à gérer l'instruction des affaires.
L'entrée en vigueur du code pénal suisse, fixée au 1er janvier 1942, imposa l'adoption par le canton de Vaud du Code de procédure pénale du 3 septembre 1940 et de la Loi du 4 décembre 1940 modifiant et complétant la loi du 15 mai 1911 sur l'organisation judiciaire. La clé de voûte de cette nouvelle législation fut la création des "arrondissements pour l'instruction des affaires pénales" (20 au maximum, constitués par le Conseil d'Etat sur préavis du Tribunal cantonal), avec à leur tête un juge informateur (deux à Lausanne), chargé de l'instruction des enquêtes pénales. Toute compétence dans le domaine pénal était donc retirée aux juges de paix (sinon en matière de contraventions). Il est à noter que le juge informateur était dépourvu de compétence de condamnation et devait donc renvoyer le prévenu devant un tribunal même pour des infractions mineures. Le Juge d'instruction cantonal était doté d'un substitut. Le Tribunal d'accusation demeurait autorité supérieure de surveillance et de recours. La Loi d'organisation judiciaire du 16 décembre 1947 n'apporta pas de modification notable à ce système, sinon en autorisant la nomination de plusieurs juges informateurs par arrondissement et de plusieurs substituts du juge d'instruction cantonal. Il n'y eut pas non plus de changement significatif en ce domaine avec la Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, sauf la nouvelle appellation d'"arrondissement d'information pénale".
Le Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, entré en vigueur le 1er avril 1968, conféra au juge informateur une compétence de condamnation : il pouvait désormais, au terme de son enquête, prononcer lui-même des peines allant jusqu'à 10 jours d'emprisonnement et 2'000 francs d'amende. Ces limites furent augmentées à 30 jours d'emprisonnement et 8'000 francs d'amende à partir du 1er juillet 1990 (Loi du 12 décembre 1989 modifiant le code de procédure pénale), puis à 6 mois d'emprisonnement et à l'amende sans limite de montant à partir du 1er octobre 1999 (Loi du 9 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale).
Par deux Lois du 19 juin 1995, modifiant respectivement la Loi d'organisation judiciaire et le Code de procédure pénale, l'appellation de juge informateur fut abandonnée au profit de celle de juge d'instruction, les arrondissements devenant ainsi des arrondissements d'instruction pénale.
La procédure pénale devrait être unifiée au niveau fédéral dès le 1er janvier 2011. A cette date, la fonction de juge d'instruction devrait disparaître, l'instruction étant confiée aux procureurs (Ministère public), qui continueront par ailleurs à soutenir l'accusation lors du procès devant le Tribunal.
2) Compétences du Juge d'instruction cantonal
- il instruit les enquêtes dont le charge le Tribunal d'accusation et celles dont il se saisit d'office ou sur requête
- il surveille et au besoin dirige les enquêtes faites par les juges d'instruction
- il peut dessaisir un juge d'instruction pour instruire lui-même ou confier l'affaire à un autre juge d'instruction
- il veille à la bonne marche des offices d'instruction pénale, contrôle les détentions préventives
- il reçoit et fait exécuter les commissions rogatoires provenant des autorités étrangères au canton, intervient dans les enquêtes instruites par l'autorité fédérale lorsque la loi exige le concours de l'autorité judiciaire cantonale, présente et reçoit les demandes d'extradition à/de l'Office fédéral de la police, présente et reçoit les demandes de délégation de poursuite pénale.
3) Evolution des arrondissements d'information pénale / d'instruction pénale
[Les dates indiquées sont celles des éditions de l'Annuaire officiel dans lesquelles figure le découpage indiqué. La date d'entrée en vigueur exacte de celui-ci peut donc, éventuellement, diverger de quelques mois, voire d'une année. Les noms sont ceux des districts].
a) 1942-1951 (16 arrondissements) :
- Aigle
- Pays-d'Enhaut
- Vevey
- Lavaux
- Lausanne
- Echallens (et cercle de Saint-Cierges)
- Morges
- Rolle-Aubonne
- Nyon
- Cossonay
- Orbe
- La Vallée
- Yverdon
- Grandson
- Oron-Moudon (moins cercle de Saint-Cierges)
- Payerne-Avenches
b) 1952-1959 (14 arrondissements) :
- Aigle
- Pays-d'Enhaut
- Vevey
- Lavaux
- Lausanne
- Echallens (et cercle de Saint-Cierges)
- Morges-Rolle-Aubonne
- Nyon
- Cossonay
- Orbe
- La Vallée
- Yverdon-Grandson
- Oron-Moudon (moins cercle de Saint-Cierges)
- Payerne-Avenches
c) 1960-1962 (12 arrondissements) :
- Aigle
- Pays-d'Enhaut
- Vevey
- Lavaux
- Lausanne
- Echallens (et cercle de Saint-Cierges)
- La Côte : Morges-Rolle-Aubonne-Nyon
- Cossonay
- La Vallée
- Yverdon-Grandson-Orbe
- Oron-Moudon (moins cercle de Saint-Cierges)
- Payerne-Avenches
d) 1963-1965 (11 arrondissements) :
- Aigle
- Pays-d'Enhaut
- Vevey-Lavaux
- Lausanne
- Echallens (et cercle de Saint-Cierges)
- La Côte : Morges-Rolle-Aubonne-Nyon
- Cossonay
- La Vallée
- Yverdon-Grandson-Orbe
- Oron-Moudon (moins cercle de Saint-Cierges)
- Payerne-Avenches
e) 1966 (9 arrondissements) :
- Aigle-Pays-d'Enhaut
- Vevey-Lavaux
- Lausanne
- Echallens (et cercle de Saint-Cierges)
- La Côte : Morges-Rolle-Aubonne-Nyon
- Cossonay
- La Vallée
- Yverdon-Grandson-Orbe
- La Broye : Oron-Moudon (moins cercle de Saint-Cierges)-Payerne-Avenches
f) 1967-1972 (8 arrondissements) :
- Aigle-Pays-d'Enhaut
- Vevey-Lavaux
- Lausanne
- Echallens (et cercle de Saint-Cierges)
- La Côte : Morges-Rolle-Aubonne-Nyon
- Cossonay-La Vallée
- Yverdon-Grandson-Orbe
- La Broye : Oron-Moudon (moins cercle de Saint-Cierges)-Payerne-Avenches
De surcroît, un juge informateur itinérant a fonctionné de 1971 à 1979.
g) 1973-1991 (7 arrondissements) :
- Aigle-Pays-d'Enhaut
- Vevey-Lavaux
- Lausanne
- La Côte : Morges-Rolle-Aubonne-Nyon
- Cossonay-Orbe-La Vallée-Echallens (COVE)
- Yverdon-Grandson
- La Broye : Oron-Moudon-Payerne-Avenches
De surcroît, un juge informateur itinérant a fonctionné de 1971 à 1979.
h) 1992 (6 arrondissements) :
- Est vaudois : Vevey-Lavaux-Aigle-Pays-d'Enhaut-Oron
- Lausanne
- La Côte : Morges-Rolle-Aubonne-Nyon-Cossonay
- Orbe-La Vallée-Echallens
- Yverdon-Grandson
- La Broye : Moudon-Payerne-Avenches
i) 1993-1994 (5 arrondissements) :
- Est vaudois : Vevey-Lavaux-Aigle-Pays-d'Enhaut-Oron
- Lausanne
- La Côte : Morges-Rolle-Aubonne-Nyon-Cossonay
- Nord vaudois : Yverdon-Grandson-Orbe-La Vallée-Echallens
- La Broye : Moudon-Payerne-Avenches
j) Dès 1995 (4 arrondissements) :
- Est vaudois : Vevey-Lavaux-Aigle-Pays-d'Enhaut-Oron
- Lausanne
- La Côte : Morges-Rolle-Aubonne-Nyon-Cossonay
- Broye et Nord vaudois : Yverdon-Grandson-Orbe-La Vallée-Echallens-Moudon-Payerne-Avenches
Le 1er novembre 2008, les limites géographiques des 4 arrondissements ont été adaptées au nouveau découpage territorial issu de la loi du 30 mai 2006 (passage de 19 à 10 districts). Le nombre et la dénomination des arrondissements n'ont par contre pas été modifiés :
- Est vaudois: nouveaux districts d'Aigle, Lavaux-Oron ; Riviera-Pays-d'Enhaut
- Lausanne : nouveaux districts de Lausanne, Ouest lausannois
- La Côte : nouveaux districts de Morges, Nyon
- Broye et Nord vaudois : nouveaux districts de Broye-Vully, Jura-Nord vaudois, Gros-de-Vaud. |
| Organisation interne: | Rattachement administratif: Ordre judiciaire
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Ordre judiciaire |
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