Zone d'identification |
Cote: | SB 121/263 |
Titre: | Motions |
Dates: | 07.02.1984-1990 |
Période de création: | 07/02/1984 - 1990 |
Niveau: | Dossier |
Importance matérielle: | 1 boîte |
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Zone du contenu et de la structure |
Contenu: | Ce dossier concerne la possibilité d'une expropriation pour cause d'intérêt public, la procédure de taxation des vignerons, des modifications de la loi sur les impôts cantonaux directs, l'accroissement des investissements dans le secteur locatif, des mesures permettant la baisse des coûts de chauffage, amélioration dans l'information des députés (relative aux comptes de l'Etat), demande de baisse des impôts tant qu'une disposition assurant la correction de la progression à froid n'existera pas dans la législation vaudoise, planification financière (dépenses d'investissement et dépenses ordinaires), l'amélioration des moyens de contrôle de la Commission de gestion, des mesures fiscales en faveur des couples mariés et de la famille, l'encouragement de l'épargne individuelle et décompte individuelle de chauffage pour les locataires. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
Règles d'accès: | Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire. |
Langue: | Français |
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Descripteurs |
Entrées: | intérêt public (Matières\I) |
| impôt cantonal suisse vaudois (Matières\I) |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=337479 |
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