Zone d'identification |
Cote: | SB 121/262 |
Titre: | Motions |
Dates: | 10.1980-04.05.1990 |
Période de création: | 10/1980 - 04/05/1990 |
Niveau: | Dossier |
Importance matérielle: | 1 boîte |
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Zone du contenu et de la structure |
Contenu: | Ce dossier concerne l'imposition des personnes morales (taux rapproché de la moyenne helvétique), les effets négatifs pour les petits propriétaire du décret locatif du 1er juin 1982, l'inégalité fiscale entre les couples mariés et les concubins, l'imposition séparée des couples dont les deux conjoints exercent une activité lucrative, la demande que certaines déductions soient indépendantes du taux d'impôts (déduction "sur bordereau"), la loi sur l'impôt (notamment charge de famille), le traitement et les pensions des membres du Conseil d'Etat et des juges cantonaux (avec enquête sur les pensions de retraite de magistrats intercantonale, cantonale et communale), la correction de la progression à froid (impôt cantonal direct), l'amélioration de la liberté de choix du mode d'instruction des enfants (défalcations fiscales pour frais d'écolage), la loi sur le statut général des fonctions publiques et l'introduction des restrictions de droit public dans le Registre foncier. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
Règles d'accès: | Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire. |
Langue: | Français |
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Descripteurs |
Entrées: | VAUD. TRIBUNAL CANTONAL (Personnes\V) |
| impôt cantonal suisse vaudois (Matières\I) |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=337478 |
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