SB 121/262 Motions, 1980.10-1990.05.04 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 121/262
Titre:Motions
Dates:10.1980-04.05.1990
Période de création:10/1980 - 04/05/1990
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 boîte

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Ce dossier concerne l'imposition des personnes morales (taux rapproché de la moyenne helvétique), les effets négatifs pour les petits propriétaire du décret locatif du 1er juin 1982, l'inégalité fiscale entre les couples mariés et les concubins, l'imposition séparée des couples dont les deux conjoints exercent une activité lucrative, la demande que certaines déductions soient indépendantes du taux d'impôts (déduction "sur bordereau"), la loi sur l'impôt (notamment charge de famille), le traitement et les pensions des membres du Conseil d'Etat et des juges cantonaux (avec enquête sur les pensions de retraite de magistrats intercantonale, cantonale et communale), la correction de la progression à froid (impôt cantonal direct), l'amélioration de la liberté de choix du mode d'instruction des enfants (défalcations fiscales pour frais d'écolage), la loi sur le statut général des fonctions publiques et l'introduction des restrictions de droit public dans le Registre foncier.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  VAUD. TRIBUNAL CANTONAL (Personnes\V)
  impôt cantonal suisse vaudois (Matières\I)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=337478
 

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