SB 215 Autorité de surveillance des fondations, 1900-2010 (Fonds)

Contexte de plan d'archivage

Archives cantonales vaudoises (Archives)
- S Archives officielles dès 1803, entrées dès 1985 (Section)
  - SB Conseil d'Etat et départements, entrées dès 1996 (Sous-section)

Zone d'identification
Cote:	SB 215
Titre:	Autorité de surveillance des fondations
Dates:	1900 - 2010
Période de création:	1900 - 2010
Niveau:	Fonds
Importance matérielle:	321 boîtes
Mètres linéaires:	38,52

Zone du contexte
UD - Producteur des documents (Association):	Autorité de surveillance des fondations
Modalités d'entrée:	Premier versement par l'Autorité de surveillance des fondations, du 21 décembre 2010 (dossiers clos avant 2000). Deuxième versement par l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (AS-SO) du 11 février 2014 (dossiers clos en 2000, 2001, 2002 et 2003).
Date d'entrée:	21/01/2011
	11/07/2014

Zone du contenu et de la structure

Contenu:

Dossiers des fondations répartis en trois catégories: 1) fondations classiques; 2) fondations de prévoyance; 3) institutions de prévoyance. Le fonds comprend deux versements:
1) Dossiers clos avant 2000 (SB 215/ 1- 1264);
2) Dossiers clos avant 2004 (SB 215/1265-1454).

Définitions
- fondation classique: désignation répandue mais indifférenciée pour toutes les fondations d'intérêt public. Une fondation classique est une "institution constituée sur la base d'un patrimoine dont une personne se dessaisit pour l'affecter à un but permanent qu'elle fixe elle-même" (Code Civil suisse art. 80 et suivants). Dans le canton de Vaud, les établissements médico-sociaux, les hôpitaux, certaines infrastructures universitaires et des fondations de famille sont ainsi organisées.
- fondation de prévoyance: les fondations de prévoyance ne se limitent pas exclusivement à la distribution de moyens financiers aux destinataires, mais englobent des mesures stratégiques, de suivi et d'évaluation. Une fondation donatrice peut avoir ses propres projets et programmes et constituer ainsi une fondation opérative. Les fondations de caisse de pension sont des institutions de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité selon la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), dotées d'une forme juridique particulière. Dans le concept suisse des trois piliers de la sécurité sociale, elles représentent le deuxième pilier et visent principalement à permettre aux salariés de maintenir leur niveau de vie de manière appropriée lors de la réalisation d'un cas d'assurance vieillesse, décès ou invalidité. Au cours de ces dernières années, le nombre de ces fondations n'a pas cessé de diminuer en raison de fusions ou de changements de forme juridique. Bien que ces fondations jouissent d'une exonération fiscale, elles ne sont généralement pas considérées comme des fondations d'intérêt public car leur patrimoine ne profite qu'à ceux qui ont versé des contributions à la fondation.
- institution de prévoyance: par institution de prévoyance, on entend toutes les institutions qui sont inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle ainsi que celles qui assurent le maintien de la prévoyance sous une autre forme, définie à l'art. 1 de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP). L'institution de prévoyance définit pour chaque assuré un montant forfaitaire qu'elle prendra à sa charge en cas de sinistre.

Chaque fondation est identifiée par un numéro formé d'un préfixe (en principe 100, 200 ou 300 selon la catégorie de l'entité) et d'un numerus currens.

La surveillance des fondations et des institutions de prévoyance professionnelle
- 1907 décembre 10 : Code civil suisse (art. 80 et suivants): la surveillance des fondations trouve son origine dans l'article 84 du code civil suisse qui dispose que "les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune)".
- 1910 novembre 30: loi d'introduction vaudoise du code civil suisse (CCS). L'article 33 précise que "le Conseil d'Etat édicte les prescriptions nécessaires pour organiser la surveillance des fondations". Sommairement, les compétences sont réparties entre les l'autorité communale, le préfet et le Conseil d'Etat par l'intermédiaire du Département de l'intérieur.
- 1914 juin 18: loi fédérale sur le travail dans les fabriques (art. 79 et 80): concerne les caisses d'ouvriers et les fonds de bienfaisance au profit d'employés et ouvriers.
- 1943 décembre 28 : règlement cantonal sur la surveillance des fondations, qui distingue l'autorité supérieure de surveillance, le Conseil d'Etat par l'intermédiaire du Département de l'intérieur. des autorités de surveillance inférieures (communes et préfets), dont il fixe les missions. Ce règlement sera abrogé en 1991.
- 1946-1991 : Commission consultative permanente des fondations, rattachée au Département de l'intérieur et présidée par le chef du Service de l'intérieur (1946-1950 et 1975-1991) ou par le Chancelier (1951-1974).
- 1982 juin 25: loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (art. 61 ss).
- 1984 avril 18: Ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
- 1991 janvier 25: règlement cantonal sur la surveillance des fondations: le Département de l'intérieur et de la santé publique (par l'entremise du Service de l'intérieur et des cultes) devient la seule autorité de surveillance.
- 1998-2002: la surveillance des fondations passe au Département des institutions et des relations extérieures (Service de l'intérieur et des cultes).
- 1998 juin 15: directives sur l'organisation des fondations.
- 2003: création de l'Autorité de surveillance des fondations (ASF) rattachée au Service de gestion et d'analyse des finances (SAGEFI) du Département des finances (DFIN). Cet office, rattaché, en 2007, au Département de l'intérieur (DINT), assure la surveillance des fondations jusqu'en 2011.
- 2008, 30 avril: le règlement de la surveillance des fondations de 1991 est révisé.
- 2010: suite aux difficultés financières qu'ont connues les institutions de prévoyance de 2000 à 2002, la Confédération prévoit le renforcement de la surveillance des fondations en rendant indépendantes les autorités de surveillance cantonales ou régionales et en créant une Commission fédérale de haute surveillance.
- 2011 février 23: concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (AS-SO), ratifié le 14 juin 2011 et entré en vigueur le 21 septembre 2011, voir http://www.as-so.ch/accueil/
- 2011 novembre 10: règlement sur la surveillance LPP et des fondations.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Règles d'accès:	Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:	Allemand; Français

Zone des sources complémentaires
Sources complémentaires:	- SC 193 : Office cantonal du : Registre du commerce (1900-1973) - SC 185 : Registre du commerce d'Aigle (1900-2000) - SC 67 : Registre du commerce d'Aigle (1890-1989) - SC 192 : Registre du commerce d'Aubonne (1890-2000) - SC 46 : Registre du commerce d'Aubonne (1887-1989) - SC 190 : Registre du commerce d'Avenches (1900-2000) - SC 68 : Registre du commerce d'Avenches (1972-1989) - SC 178 : Registre du commerce de Cossonay (1900-2000) - SC 69 : Registre du commerce de Cossonay (1914-1989) - SC 176 : Registre du commerce de Grandson (1900-2000) - SC 71 : Registre du commerce de Grandson (1883-1989) - SC 182 : Registre du commerce de La Vallée (1900-2000) - SC 73 : Registre du commerce de La Vallée (1883-1989) - S 107 : Registre du commerce de Lausanne (1861-1978) - SC 191 : Registre du commerce de Lausanne (1900-2000) - SC 72 : Registre du commerce de Lausanne (1916-1989) - SC 186 : Registre du commerce de Lavaux (1900-2000) - SC 74 : Registre du commerce de Lavaux (1972-1989) - SC 189 : Registre du commerce de Morges (1900-2000) - SC 45 : Registre du commerce de Morges (1883-1991) - SC 175 : Registre du commerce de Moudon (1900-2000) - SC 75 : Registre du commerce de Moudon (1968-1989) - SC 184 : Registre du commerce de Nyon (1899-2000) - SC 76 : Registre du commerce de Nyon (1883-1989) - SC 177 : Registre du commerce de Payerne (1900-2000) - SC 79 : Registre du commerce de Payerne (1967-1989) - SC 174 : Registre du commerce de Rolle (1900-2000) - SC 81 : Registre du commerce de Rolle (1889-1989) - SC 188 : Registre du commerce de Vevey (1900-2000) - SC 82 : Registre du commerce de Vevey (1885-1989) - SC 187 : Registre du commerce d'Echallens (1900-2000) - SC 70 : Registre du commerce d'Echallens (1891-1989) - SC 179 : Registre du commerce d'Orbe (1900-2000) - SC 77 : Registre du commerce d'Orbe (1888-1989) - SC 180 : Registre du commerce d'Oron (1900-2000) - SC 78 : Registre du commerce d'Oron (1972-1989) - SC 181 : Registre du commerce du Pays-d'Enhaut (1900-2000) - SC 80 : Registre du commerce du Pays-d'Enhaut (1959-1989) - SC 193 : Office cantonal du : Registre du commerce (1900-1973) - SC 185 : Registre du commerce d'Aigle (1900-2000) - SC 67 : Registre du commerce d'Aigle (1890-1989) - SC 192 : Registre du commerce d'Aubonne (1890-2000) - SC 46 : Registre du commerce d'Aubonne (1887-1989) - SC 190 : Registre du commerce d'Avenches (1900-2000) - SC 68 : Registre du commerce d'Avenches (1972-1989) - SC 178 : Registre du commerce de Cossonay (1900-2000) - SC 69 : Registre du commerce de Cossonay (1914-1989) - SC 70 : Registre du commerce d'Echallens (1891-1989) - SC 187 : Registre du commerce d'Echallens (1900-2000) - SC 176 : Registre du commerce de Grandson (1900-2000) - SC 71 : Registre du commerce de Grandson (1883-1989) - SC 182 : Registre du commerce de La Vallée (1900-2000) - SC 73 : Registre du commerce de La Vallée (1883-1989) - S 107 : Registre du commerce de Lausanne (1861-1978) - SC 191 : Registre du commerce de Lausanne (1900-2000) - SC 72 : Registre du commerce de Lausanne (1916-1989) - SC 186 : Registre du commerce de Lavaux (1900-2000) - SC 74 : Registre du commerce de Lavaux (1972-1989) - SC 189 : Registre du commerce de Morges (1900-2000) - SC 45 : Registre du commerce de Morges (1883-1991) - SC 175 : Registre du commerce de Moudon (1900-2000) - SC 75 : Registre du commerce de Moudon (1968-1989) - SC 184 : Registre du commerce de Nyon (1899-2000) - SC 76 : Registre du commerce de Nyon (1883-1989) - SC 77 : Registre du commerce d'Orbe (1888-1989) - SC 179 : Registre du commerce d'Orbe (1900-2000) - SC 78 : Registre du commerce d'Oron (1972-1989) - SC 180 : Registre du commerce d'Oron (1900-2000) - SC 177 : Registre du commerce de Payerne (1900-2000) - SC 79 : Registre du commerce de Payerne (1967-1989) - SC 181 : Registre du commerce du Pays-d'Enhaut (1900-2000) - SC 80 : Registre du commerce du Pays-d'Enhaut (1959-1989) - SC 174 : Registre du commerce de Rolle (1900-2000) - SC 81 : Registre du commerce de Rolle (1889-1989) - SC 188 : Registre du commerce de Vevey (1900-2000) - SC 82 : Registre du commerce de Vevey (1885-1989) - SC 83 : Registre du commerce d'Yverdon (1883-1989) - SC 183 : Registre du commerce d'Yverdon (1900-2000)
Bibliographie:	- Registre des fondations vaudoises d'intérêt public et à but social. Elaboré par Guy-François Thuillard ; avec l'aide de Mary-Claude Pittet, Lise Sheppard. Lausanne : Office de statistique de l'Etat de Vaud, 1978, 254 p. - Krafft, Jean-Louis. Les fonds de prévoyance et la théorie générale des fondations. [S.l.] : [s.n.], 1956 (Lausanne : Impr. Pont Frères) Collation 157 p. ; 23 cm - Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle : organe pour les publications officielles de la conférence des autorités cantonales de surveillance des fondations, Bern (depuis 1982). - Inventaire des fonds et fondations gérés en collaboration avec la Direction des finances par le Service social, administratif et du travail (Ville de Lausanne), [Lausanne] : [s.n.], 1974 Collation 28 f. - Adresses et buts des fondations classiques / Service de l'intérieur, Secteur des fondations et des institutions de prévoyance professionnelle Lieu / Dates Lausanne : Service de l'intérieur Secteur des fondations et institutions de prévoyance professionnelle, [1993] Collation 111 p. ; 30 cm

Informations internes des archives

Notes de l'archiviste:

Premier versement: classement et inventaire réalisés par Thaxshani Rajadurai, en avril-mai 2012 sous la direction d'Olivier Conne, complété par Vassilis Venizelos et Olivier Conne en novembre et décembre 2013.

Deuxième versement: classement et inventaire réalisés par Estelle Hug, en mars-avril 2014 sous la direction d'Olivier Conne.

Le bordereau de versement, comprenant le numéro, l'intitulé et la date de fermeture des dossiers a été importé dans DAVEL avec l'outil d'import Assistant de transfert. Les dossiers ont été cotés, les dates extrêmes approximatives des dossiers ont été reportées.

Quinze dossiers figurant sur le bordereau du premier versement n'ont pas été versés:
- SB 215/13: Cornu Félix en faveur de la commune de Corseaux (Entité No 100031). Date de dissolution: 1951.
- SB 215/17: Robin Emile, à Chardonne (Entité No 100054). Date de dissolution: 1951.
- SB 215/19: Piot Amélie-Caroline (Entité No 100060). Date de dissolution: 1951.
- SB 215/61: Caisse d'étude des jeunes Rochat, à Romainmôtier (Entité No 100603). Date de dissolution: 1955.
- SB 215/70: Caisse d'étude d'apprentissage de la commune de Baulmes (Entité No 100612).Date de dissolution: 1957.
- SB 215/126: Fonds Edouard et Hortense Pache, à Lausanne (Entité No 100579). Date de dissolution: 1971.
- SB 215/132: Fondation Bourse Rochat du Brassus, au Brassus (Entité No 101568). Date de dissolution: 1971.
- SB 215/142: Rochat Ami Napoléon, au Brassus (Entité No 100437). Date de dissolution: 1974.
- SB 215/161: Employee Welfare Foundation of Bolton-Emerson S.A., à Lausanne (Entité No 101564). Date de dissolution: 1980.
- SB 215/164: Fondation Luiza Delgado de Carvalho, à Pully (Entité No 100238). Date de dissolution: 1982.
- SB 215/166: Courses scolaires Eugène Rochaz de la Commune de L'Abbaye, à L'Abbaye (Entité No 100773). Date de dissolution: 1986.
- SB 215/167: Courses scolaires Eugène Rochaz de la Commune du Lieu, au Lieu (Entité No 100774). Date de dissolution: 1982.
- SB 215/174: Fondation Bugnion, à Lausanne (Entité No 100070). Date de dissolution: 1987.
- SB 215/1194: Caisse de pension des Grands Magasins Innovation (Entité No 300055). Date de dissolution: 2008.
- SB 215/1252: Fonds de prévoyance en faveur du personnel des sociétés A la Fermière S.A. et Produits laitiers Lausanne S.A., à Lausanne (Entité No 300184). Date de dissolution: 1997.

Quatre dossiers ne figurant pas sur le bordereau du premier versement ont été enregistrés sous les cotes :
- SB 215/241 bis: Galland - Caisse de Pensions de la Banque Galland & Cie S.A., à Lausanne (Entité No 200202). Date de dissolution: 2003. Dates extrêmes: 1944 - 2004.
- SB 215/1091 bis: Indag - Fondation de prévoyance en faveur du personnel de la Maison Indag S.A. à Ecublens (Entité No 201674). Date de dissolution: 1996. Dates extrêmes: 1974 - 1997.
- SB 215/1092 bis: Huber - Fondation en faveur du personnel de la Menuiserie Huber S.A., à Echallens, (Entité No 201325). Date de dissolution: 1996. Dates extrêmes: 1967 - 1997.
- SB 215/1136 bis: Eclair Vuilleumier - Fondation en faveur du personnel de Eclair Vuilleumier S.A., à Ecublens, (Entité No 201228). Date de dissolution: 1998. Dates extrêmes: 1964 - 1998.

Aucune élimination. La forme des noms des fondations et entreprises n'a pas été normalisée. Le nom des fondations n'a pas été indexé.