Zone de la description |
| Dates d'existence: | 2003-2011 |
| Période d'existence: | 2003 - 2011 |
| Histoire: | Chronologie:
- 2003 janvier : création de l'Autorité de surveillance des fondations (ASF), cet office est rattaché au Service d'analyse et gestion financière (SAGEFI) du Département des finances qui a hérité cette mission du Service de justice, de l'intérieur et des cultes (décision du Conseil d'Etat d'avril 2002).
- 2003 juillet: l'ASF s'installe dans ses locaux à l'avenue du Valentin 10, à Lausanne.
- 2003: le canton de Vaud compte 1400 fondations dont 560 actives dans la prévoyance professionnelle, ces institutions gèrent à elles seules environ 40 milliards de francs.
- 2007: l'ASF est rattachée au Département de l'intérieur.
- 2011 juin 1er: l'ASF déménage à l'avenue Tivoli 2, à Lausanne.
- 2011 : Adoption du concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, entré en vigueur en septembre 2011. Cet établissement est compétent pour la surveillance LPP des institutions ayant leur siège dans l'un des quatre cantons concordataires (Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud) ainsi que pour la surveillance des fondations classiques des cantons de Vaud et de Neuchâtel. La tâche principale de cet établissement est de s'assurer que les institutions de prévoyance et les fondations classiques se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination (articles 62 et suivant de la loi sur la prévoyance professionnelle, articles 81 et suivants du Code civile suisse). L'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (AS-SO) reprend les compétences de l'ASF.
Attributions:
- le contrôle de l'emploi des biens des fondations et des institutions de prévoyance professionnelle;
- la surveillance juridique (contrôle des statuts, du respect des directives cantonales et recueil des documents);
- le contrôle des comptes des fondations;
- l'analyse des risques financiers.
Directeur:
- 2003, 1er mai- 2011: Dominique Favre
Législation:
- loi fédéralesur la prévoyance professionnelle (LPP);
- loi cantonale d'application du Code civil (LVCC);
- règlement cantonal sur la surveillance des fondations (1991, révision en 2008). |
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