S 120/298 Loi fédérale sur l'assainissement des communes, 1945-1948 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 120/298
Titre:Loi fédérale sur l'assainissement des communes
Dates:1945-1948
Période de création:1945 - 1948
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Projet de loi fédérale sur l'exécution forcée et la communauté des créanciers en matière de dettes de commune;
- Loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Allemand; Français
 

Descripteurs

Entrées:  exécution forcée (Matières\E)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=276706
 

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