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	Titre / Contenu	Période	Niveau	Cote
Résultats 1 à 4 de 4 (0,05s) 1
	Concordats intercantonaux	1943 - 1962	Sous-sous-série	S 40/92
	Exécution forcée pour non paiement d'une cense annuelle.	12/03/1670	Pièce	PP 6/16
	FONJALLAZ, Raymond: L'exécution forcée contre les communes. Thèse. Lausanne, 1939.	01/01/1939 - 31/12/1939	Pièce	S 193/114
	Loi fédérale sur l'assainissement des communes	1945 - 1948	Dossier	S 120/298

Critères de recherche
Descripteur(s)	exécution forcée (Matières\E)

Portfolio:
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