PP 6/16 Exécution forcée pour non paiement d'une cense annuelle., 1670.03.12 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 6/16
Titre:Exécution forcée pour non paiement d'une cense annuelle.
Dates:12 mars 1670
Période de création:12/03/1670
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 parchemin

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Moïse, fils de Pierre Gestaz, ancien boursier, de Château-d'Oex, demande l'exécution forcée contre les époux Jehan Favre Mourgue et Madgeleine Allaman, sa femme, ses beau-frère et belle-soeur, du même lieu, pour non paiement d'une cense annuelle et perpétuelle de 53 florins et 9 sols sur un capital de 1075 florins qu'il a acquise des débiteurs Il demande à être investi des hypothèques contenues dans l'acte de vente, soit un certain mas de terre, situé au Montchallon. Sceau plaqué sur papier du bailli Jenner. Signé : J. Perronet, notaire.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre
Langue:Français
Caractéristiques matérielles:Parchemin

Zone des notes

Notes:Troué et effacé.
 

Descripteurs

Entrées:  Pays-d'Enhaut (Suisse, VD) (Lieux\P)
  exécution forcée (Matières\E)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=122264
 

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