S 120/297 Loi sur l'assainissement financier des communes, 1936 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 120/297
Titre:Loi sur l'assainissement financier des communes
Dates:1936
Période de création:1936
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 classeur

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Loi du 26 juin 1936 déclarant applicables aux communes et autres corporations de droit public les dispositions de l'ordonnance fédérale sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=276705
 

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