S 82/532 Introduction de l'appel dans le code de procédure pénale, 1969.12.02-1970.05.26 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 82/532
Titre:Introduction de l'appel dans le code de procédure pénale
Dates:2 décembre 1969-26 mai 1970
Période de création:02/12/1969 - 26/05/1970
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:La correspondance autour de la motion Pfeiffer et consorts demandant l'introduction de l'appel, avec le texte de la motion.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  appel (procédure) (Matières\A)
  affaire pénale (judiciaire) (Matières\A)
  PFEIFFER (BERNARD, AVOCAT ET DEPUTE VAUDOIS, 1928-1999) (Personnes\P)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=140644
 

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