SB 315/28-35 Prix licite (LIC), 1992-1999 (Série)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 315/28-35
Cotes anciennes:LIC 1 à 228
Titre:Prix licite (LIC)
Dates:1992-1999
Période de création:1992 - 1999
Niveau:Série
Importance matérielle:8 boîtes

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Les boîtes d'archives sont parvenues avec des codes originaux qui correspondent à :

OPP = Opposition;
H = Charge maximale;
LIC = Prix licite;
A = Assujettissement;
S = Soustraction.

Dossiers liés à la procédure de prix licite (article 66 LDFR - Loi fédérale sur le droit foncier rural).
Les dossiers contiennent: des rapports de séance de la Commission Foncière 1, des rapports de l'office de poursuites, des rapport d'expertises des terrains concernés, des extraits du registre foncier et des rapports de l'Association Vaudoise des Promotions des Métiers de la Terre.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Avec restrictions (voir au niveau du fonds).
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  loi fédérale sur le droit foncier rural (Matières\L)
  affaire de poursuites et faillites (judiciaire) (Matières\A)
  prix - rapport d'échange entre un bien ou un service et la monnaie (Matières\P)
  PROMETERRE (LAUSANNE) (Personnes\P)
  prix licite (foncier) (Matières\P)
  registre foncier (Matières\R)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1316512
 

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