SB 315/18-27 Procédure de charge maximale (H), 1987-1994 (Série)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 315/18-27
Cotes anciennes:H 12967 à 17457
Titre:Procédure de charge maximale (H)
Dates:1987-1994
Période de création:1987 - 1994
Niveau:Série
Importance matérielle:10 boîtes

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Les boîtes d'archives sont parvenues avec des codes originaux qui correspondent à :

OPP = Opposition;
H = Charge maximale;
LIC = Prix licite;
A = Assujettissement;
S = Soustraction.

Requête à la Commission foncière 1, en vue de l'inscription sur des immeubles agricoles de droits de gage immobilier ou de charges foncières au-delà de l'estimation fiscale.
Les requêtes sont parfois accompagnées des pièces constitutives du dossier d'affaire: considérants des notaires, de la commission foncière et de la Commission cantonale de recours en matières foncières.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Avec restrictions (voir au niveau du fonds).
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  [estimation fiscale] (Matières\ Subdivisions\de forme)
  [formulaire] (Matières\ Subdivisions\de forme)
  charge foncière (Matières\C)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1316511
 

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