Zone d'identification |
| Cote: | SC 230 |
| Titre: | Tribunal cantonal |
| Dates: | 1937-1991 |
| Période de création: | 01/01/1937 - 31/12/1991 |
| Niveau: | Fonds |
| Importance matérielle: | 329 volumes |
| Mètres linéaires: | 15,71 |
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Zone du contexte |
| UD - Producteur des documents (Association): |  Tribunal cantonal |
| Historique archivistique: | Ces documents ont été conservés par le Tribunal cantonal jusqu'à leur versement aux Archives cantonales vaudoises le 20 septembre 2018. |
| Modalités d'entrée: | Versement du 29 juin 2018 |
| Date d'entrée: | 20/09/2018 |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | Registres des jugements, prononcés et décisions des différentes chambres et commissions de recours du Tribunal administratif, supprimées à la création en 1991 de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal. Figurent aussi des séries et des volumes d'arrêts du tribunal fédéral et de recours au Conseil d'Etat relatifs à ces chambres de recours.
Les chambres des recours représentées ainsi que l'ensemble des séries sont:
- « CCRC » : Décisions de la Commission cantonale de recours en matière de police des constructions
- « ATF (ACE) » : Recours au Tribunal fédéral, au Conseil fédéral et au Département fédéral de Justice et Police
- « CEFI » puis « CCREF » : Prononcés de la Commission cantonale de recours d’estimation fiscale d’immeuble
- « Prévoyance et aide sociale » : Prononcés de la Commission cantonale de recours en matière de prévoyance et d’aide sociales
- « Assurance chômage » : Prononcés de la Commission cantonale d’arbitrage pour l’assurance-chômage
- « CCAF » : Prononcés de la Commission centrale des améliorations foncières
- « Impôts » : Prononcés de la Commission cantonale de recours en matière d’impôts
- « CRPE » : Prononcés de la Commission cantonale de recours en matière de police des étrangers
- « CCR » : Prononcés de la Commission cantonale de recours en matière rurale
- « CCR divers » : Contient les prononcés des Commissions cantonales de recours en matière de : d’aliénation d’appartement loué 1990-1991, « Charte sociale agricole » 1984 [1 prononcé], la taxe arboricole professionnelle 1982, la taxe professionnelle maraîchère 1979-1982, d’enseignement spécialisé 1988-1991, de dommages causés par le gibier 1979-1985
- « CCR Exp. Agri. » : Prononcés de la Commission cantonale de recours en matière de contribution de l’exploitation agricole du sol
- « CCR Transf. Maison » : Prononcés de la Commission cantonale de recours en matière de transformation de maison
- « CCRIA » : Prononcés de la Commission cantonale de recours en matière d’investissement agricole et d’aide aux exploitations paysannes
- « CCRA » : Prononcés de la Commission cantonale de recours en matière d’affermage
- « Circulation » : Décisions du Conseil d’Etat puis de la Commission de recours en matière de circulation routière
- « CCRFO » : Prononcés de la Commission cantonale de recours en matière foncière
- « Droit de mutation » : Prononcés de la Commission cantonale d’impôts
- « Impôts personnel & Contraventions » : Prononcés de la Commission cantonale d’impôts
- « Impôts, fortune & produit du travail» : Prononcés de la Commission cantonale d’impôts
- « CCRDT » : Prononcés de la Commission cantonale de recours en matière de démolition et transformation de maison d’habitation
- « CCRBEA » : Prononcés de la Commission cantonale de recours en matière de bourse d’étude et d’apprentissage
- « CCRBM » : Prononcé de la Commission de recours en matière de démolition et de transformation de maison d’habitation et de baux d’immeuble
- « CCRAAL » : Prononcé de la Commission cantonale de recours en matière d’aliénation d’appartement loué
- « Recours CE » : Recours au Conseil d’Etat
La recherche s'effectue grâce à des Index situés généralement en début de volume. Le mode de recherche est le plus souvent commun à tous les volumes d'une commission. Le type d'index est précisé dans la présentation du contenu de chaque Série.
Les registres de la Cour plénière et de la Cour administrative du TC ne figurent pas dans le présent versement : ils sont conservés par le Secrétariat général de l'ordre judiciaire (SGOJ) et figurent donc dans les versements de celui-ci (ou du Greffe du TC jusqu'à la création du SGOJ en 1981 : voir S 239). |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch et art. 23 al. 2 RLArch) : délai spécial de l'art. 12 al. 2 LArch (10 ans après le décès, ou 100 ans après la naissance, ou 100 ans après l'ouverture du dossier), mais au minimum 50 ans dès la date de la décision mettant un terme à la procédure. |
| Langue: | Français |
| Caractéristiques matérielles: | Registres |
| Instruments de recherche: | Chaque volume dispose en principe d'un répertoire alphabétique. |
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Zone des sources complémentaires |
| Sources complémentaires: | - K XVII a : Autorités judiciaires, généralités (1798-1949).
- K XVII b : Tribunal cantonal (1801-1861).
- S 6 : Tribunal cantonal (1798-1911).
- S 20 : Tribunal cantonal (1872-1972).
- S 186 : Commission cantonale de recours en matière de prévoyance et d'aide sociales (1955-1980)
- S 194 : Commission cantonale de recours en matière de bourses d'études et d'apprentissage 1955-1990 (essentiellement 1980-1990)
- S 195 : Commission cantonale de recours en matière de police des étrangers (1978-1990)
- S 239 : Tribunal cantonal (Greffe) (1828-1993, essentiellement 1890-1970 environ)
- SC 195: Tribunal cantonal (1842-1988).
- SC 196 : Secrétariat général de l'Ordre judiciaire (1871-2003, principalement seconde moitié du 20e siècle)
Par ailleurs de nombreux services dans les départements ont versé des dossiers qu'elles avaient gardés des affaires des commissions relatives aux thèmes les concernant. Par exemple :
- S 204: Service de l'agriculture (1942-1990)
- S 204/52-55: Commission Cantonale de Recours en matière d'Affermage (CCRA)
- S 204/56-66: Commission Cantonale de Recours en matière Foncière (CCRF)
- S 204/70: Commission cantonale de Recours en matière Foncière (CRF)
etc. |
| Bibliographie: | - Annuaire officiel du canton de Vaud (annuel).
- AUBERT, Marc-Antoine, La réclamation au Tribunal d'accusation en procédure pénale vaudoise. Etude de l'art. 183 CPP, thèse, Lausanne, 1991, 267 p. (en particulier pp. 5-38, aperçu historique).
- BERSIER, Roland, et JOMINI, François, Propositions pour l'organisation judiciaire du canton de Vaud. Rapport au chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires, s. l., 1995.
- BOVARD, Pierre-André, Les agents d'affaires brevetés vaudois, Lausanne, 1956.
- BOVAY, Benoît [et al.], Procédure pénale vaudoise : code annoté, Lausanne, 1995.
- Bulletin des séances du Grand Conseil (annuel).
- CHARMEY, Ryvier, Les règles de compétence attributives des autorités judiciaires vaudoises en matière civile, Tolochenaz, 1987.
- Compte rendu du Conseil d'Etat / Rapport annuel du Conseil d'Etat (annuel).
- CONOD, Philippe, Le code de procédure civile vaudois de 1824 ou la fidélité à la pratique judiciaire, Yverdon-les-Bains, 1987 (Bibliothèque historique vaudoise n° 88).
- Encyclopédie illustrée du Pays de Vaud, vol. 5, Lausanne, 1974, pp. 111-121.
- Gazette de la réforme de l'organisation judiciaire. Lausanne: projet de réforme de l'organisation judiciaire, 1997-2004.
- GILLIERON, Pierre-Robert, Le recours en réforme en procédure pénale vaudoise, thèse, Genève, 1971, 299 p. (en particulier pp. 67-78, évolution historique).
- GORGERAT, Charles, Le barreau vaudois, notes et documents, Lausanne, 1937, 119 p.
- HALLER, Jean-Claude de, La Constitution vaudoise du 14 avril 2003 et les institutions judiciaires, ou le retour vers le futur, Berne: Staempfli, 2004.
- MOTTAZ, Eugène, Dictionnaire historique, géographique et statistique du canton de Vaud, Lausanne, 1914-1921, article "Justice".
- RIEU, Auguste, Du pouvoir judiciaire dans le canton de Vaud, Lausanne: Impr. G. Bridel, 1861.
- TAPPY, Denis, " La nouvelle organisation judiciaire vaudoise ", in Les nouveaux fors fédéraux et les nouvelles organisations judiciaires : travaux de la journée d'étude organisée le 10 octobre 2000 à l'Université de Lausanne, édités par Claude RAMONI. Lausanne: CEDIDAC [Centre du droit de l'entreprise de l'Université de Lausanne], 2001, pp. 93-161.
- Tribunal cantonal, édité par le Service des bâtiments, Lausanne, 1986 (un portefeuille de 23+8+1 p.).
- Loi du 30 mai 1815 sur l'organisation des tribunaux de première instance, in Recueil des lois vaudoises (RLVD), 1815, p. 98 sq.
- Loi du 18 décembre 1832 sur l'organisation judiciaire en matière pénale, in RLVD, 1832, p. 382 sq.
- Loi du 25 mai 1837 sur l'organisation des tribunaux chargés de l'administration de la justice pénale, in RLVD, 1837, p. 96 sq.
- Loi du 31 janvier 1846 sur l'organisation judiciaire in RLVD, 1846, p. 29 sq.
- Loi du 8 avril 1863 sur l'organisation judiciaire, in RLVD, 1863, p. 209 sq.
- Loi du 23 mars 1886 révisant l'organisation judiciaire et les codes de procédure civile et pénale, in RLVD, 1886, p. 174 sq. (exposé des motifs in Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud (BGC), 1885/2, p. 404).
- Loi du 15 mai 1911 sur l'organisation judiciaire, in RLVD, 1911, p. 94 sq. (exposé des motifs in BGC, 1911/1, p. 22).
- Loi du 4 décembre 1940 modifiant et complétant la loi du 15 mai 1911 sur l'organisation judiciaire, in RLVD, 1940, p. 313 sq. (exposé des motifs in BGC, 1940/2, p. 699).
- Loi du 16 décembre 1947 d'organisation judiciaire, in RLVD, 1947, p. 461 sq. (exposé des motifs in BGC, 1947/2, p. 896).
- Loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire, in RLVD, 1979, p. 563 sq. (exposé des motifs in BGC, 1979/2, p. 788).
- Loi du 17 mai 1999 modifiant la loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire, in RLVD, 1999, p. 152 (exposé des motifs in BGC, février 1999, p. 6176). |
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Informations internes des archives |
| Notes de l'archiviste: | Inventaire réalisé par François Falconet, André Bossert puis Pablo Huser, sous la supervision de François Falconet. Terminé le 20 décembre 2018. |
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Descripteurs |
| Entrées: |  VAUD. COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE TAXE PROFESSIONNELLE MARAICHERE (Personnes\V) |
| VAUD. COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS (Personnes\V) |
| VAUD. COMMISSION CENTRALE DES AMELIORATIONS FONCIERES (Personnes\V) |
| VAUD. COMMISSION CANTONALE D'ARBITRAGE POUR L'ASSURANCE-CHOMAGE (Personnes\V) |
| VAUD. COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE TAXE ARBORICOLE PROFESSIONNELLE (Personnes\V) |
| VAUD. COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE DOMMAGES CAUSES PAR LE GIBIER (Personnes\V) |
| VAUD. COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE (Personnes\V) |
| VAUD. COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'AFFERMAGE (Personnes\V) |
| VAUD. COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT SPECIALISE (Personnes\V) |
| VAUD. COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE POLICE DES CONSTRUCTIONS (Personnes\V) |
| VAUD. COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CHARTE SOCIALE AGRICOLE (Personnes\V) |
| VAUD. COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE DEMOLITION ET TRANSFORMATION DE MAISON D'HABITATION (Personnes\V) |
| VAUD. COMMISSION CANTONALE DE RECOURS D'ESTIMATION FISCALE D'IMMEUBLE (Personnes\V) |
| VAUD. COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE RURALE (Personnes\V) |
| VAUD. CONSEIL D'ETAT (1814-) (Personnes\V) |
| VAUD. COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'ALIENATION D'APPARTEMENTS LOUES (Personnes\V) |
| VAUD. COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE BOURSE D'ETUDE ET D'APPRENTISSAGE (Personnes\V) |
| tribunal (Matières\T) |
| justice (Matières\J) |
| [jurisprudence] (Matières\ Subdivisions\de forme) |
| VAUD. COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE DEMOLITION ET DE TRANSFORMATION DE MAISON D'HABITATION ET DE BAUX D'IMMEUBLE (Personnes\V) |
| VAUD. COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS (Personnes\V) |
| VAUD. COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE TRANSFORMATION DE MAISON (Personnes\V) |
| VAUD. COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONTRIBUTION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DU SOL (Personnes\V) |
| VAUD. COMMISSION CANTONALE D'IMPOTS (Personnes\V) |
| VAUD. COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE PREVOYANCE ET D'AIDE SOCIALES (Personnes\V) |
| VAUD. TRIBUNAL CANTONAL (Personnes\V) |
| VAUD. COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'INVESTISSEMENT AGRICOLE ET D'AIDE AUX EXPLOITATIONS PAYSANNES (Personnes\V) |
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Fichiers |
| Fichiers: | |
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