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| Histoire: | Le Tribunal cantonal est l'autorité judiciaire supérieure du canton de Vaud. Il assume un double rôle d'autorité juridictionnelle et de direction de l'Ordre judiciaire. Son évolution historique fut la suivante.
La Constitution helvétique de 1798 créa, dans chaque canton, un Tribunal cantonal jugeant au pénal des causes criminelles majeures et faisant office de tribunal d'appel pour toutes les autres causes civiles et pénales. En 1803, le canton de Vaud nouvellement souverain se dota d'un Tribunal d'appel, formé de 13 juges nommés par le Grand Conseil (législatif) et fonctionnant comme instance d'appel civile et pénale. En outre, un Tribunal du contentieux constitué d'un membre du Petit Conseil (exécutif) et de 4 juges d'appel statuait sur les contestations fiscales et administratives. Les juges inférieurs (tribunaux de district, justices de paix) étaient nommés par le Petit Conseil. Le Tribunal d'appel était logé dans les anciennes granges et écuries du château Saint-Maire, transformées, à côté du bâtiment du Grand Conseil.
En 1832, le Tribunal du contentieux fut supprimé et ses compétences attribuées au Tribunal d'appel, désormais chargé également de la surveillance des instances inférieures. En 1837, le système de la cassation remplaça celui de l'appel en matière pénale, avec la création d'une Cour de cassation pénale au sein du Tribunal d'appel. Une section de 3 membres de celui-ci constituait le Tribunal d'accusation, qui statuait sur le renvoi des inculpés devant la juridiction compétente. Entretemps, de 1833 à 1835, un nouveau bâtiment avait été construit pour le Tribunal d'appel, sur le site du précédent et de deux maisons mitoyennes, place du Château, à l'angle de la rue Cité-Devant.
En 1846, l'instance judiciaire supérieure du canton prit le nom de Tribunal cantonal (TC). Celui-ci, toujours élu par le Grand Conseil mais ne comptant plus que 9 juges, formait une Cour de cassation civile, une Cour de cassation pénale et un Tribunal d'accusation. Pour atténuer l'influence de l'exécutif sur les tribunaux, la nomination des magistrats inférieurs était confiée au Conseil d'Etat et au TC réunis. En 1863, la dernière ingérence de l'exécutif dans la nomination des magistrats disparut, le TC assumant désormais seul cette responsabilité.
Après la création du Tribunal fédéral (TF) en 1874 et l'unification du droit des obligations suisse en 1883, la loi d'organisation judiciaire de 1886 créa au sein du TC une Cour civile, chargée de prononcer en unique instance cantonale sur les causes susceptibles de recours au TF (celles concernant l'application des lois fédérales et dont la valeur litigieuse était de 3'000 francs au moins). La même année furent créées une Cour fiscale (qui disparaîtra en 1991), en application de la loi d'impôt du 21 août 1886, ainsi qu'une Cour de modération, fondée sur la loi du 25 novembre 1880 sur le barreau et compétente pour les recours contre les décisions de modération d'honoraires d'avocats (elle sera également chargée, par la suite, des causes similaires concernant les agents d'affaires et les notaires). L'entrée en vigueur en 1892 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite entraîna la création d'une Cour des poursuites et faillites, autorité de surveillance et de recours en la matière.
Après l'unification complète du droit civil suisse en 1912, la Cour civile du TC demeura compétente pour les causes susceptibles de recours au TF, sauf certaines affaires laissées aux tribunaux de district. Une autre section du TC, la Chambre des recours, prononçait désormais en dernière instance sur les recours en nullité et en réforme contre les jugements des instances inférieures. En 1913 fut créée une Chambre des tutelles, chargée de la surveillance et des recours en matières de tutelles, d'interdiction civile et de privation de liberté à des fins d'assistance. Les affaires relatives aux assurances étaient en principe traitées par la Cour civile; en 1914, on chargea l'un des juges de celle-ci de présider le Tribunal arbitral prévu par la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accident.
En 1928, le TC quitta ses locaux de la place du Château/rue Cité-Devant pour emménager dans le palais de justice de Montbenon, bâti de 1881 à 1886 pour le Tribunal fédéral et que celui-ci avait quitté en 1927 pour s'installer dans son nouveau siège de Mon-Repos. Il partageait le bâtiment avec le Tribunal de district de Lausanne.
En 1936, le nombre de juges du TC fut porté à 11. Simultanément, afin de décharger la Cour plénière, on confia la direction générale et le contrôle courant du fonctionnement de l'Ordre judiciaire à une Cour administrative de trois membres, la Cour plénière continuant à exercer la haute surveillance de l'administration de la justice et, notamment, à nommer les magistrats. En 1948, suite à l'adoption du nouveau statut général des fonctions publiques, apparut une Chambre du contentieux des fonctionnaires (qui sera supprimée en 2004). L'entrée en vigueur, en 1948 également, de la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants (AVS) amena la création au sein du TC d'un Tribunal de l'AVS. En même temps fut instituée une Cour des assurances, distincte de la Cour civile et à qui furent confiées les affaires relatives aux législations fédérale et cantonale en matière d'assurances sociales. En 1960, afin d'unifier autant que possible les procédures, ces deux instances furent fusionnées en un Tribunal des assurances lié au TC mais doté d'un statut particulier (loi du 2 décembre 1959 sur le Tribunal des assurances).
En 1981, on augmenta le nombre de juges cantonaux à 15 et le Greffe du TC fut déchargé de ses fonctions liées à la gestion administrative de l'Ordre judiciaire par la création du Secrétariat général de l'Ordre judiciaire (SGOJ). Une Chambre des révisions (plus tard Chambre des révisions civiles et pénales) et une Chambre des exequatur apparurent la même année. En 1986, le TC emménagea dans le nouveau palais de justice de l'Hermitage, construit pour lui sous le Signal de Sauvabelin.
En 1991 entra en fonction, distinct du TC et non intégré à l'Ordre judiciaire, un Tribunal administratif, instance de recours succédant à de nombreuses commissions de recours spécialisées dans divers domaines du droit administratif. En 2000, le seuil de compétence de la Cour civile, fixé à 8'000 francs depuis 1960, fut porté d'un coup à 100'000 francs, les affaires d'une valeur litigieuse inférieure étant confiées aux nouveaux tribunaux d'arrondissement, qui succédaient aux tribunaux de district.
La nouvelle Constitution vaudoise de 2003 entraîna une importante réorganisation du TC. En 2005 fut créée en son sein une Cour constitutionnelle, chargée du contrôle sur requête de la conformité au droit supérieur des lois, décrets et règlements cantonaux ou communaux, ainsi que des recours en matière d'exercice des droits politiques. En 2008, le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif fusionnèrent, celui-ci devenant la Cour de droit administratif et public du TC. En 2009, le Tribunal des assurances fut pleinement intégré au TC, dont il devint la Cour des assurances sociales.
En 2011, l'entrée en vigueur des nouvelles procédures civiles et pénales fédérales unifiées a provoqué une nouvelle adaptation importante de la structure de l'Ordre judiciaire vaudois en général et du TC en particulier. En matière civile, la Cour civile du TC a perdu l'essentiel de ses compétences, transférées à une Chambre patrimoniale cantonale rattachée au Tribunal d'arrondissement de Lausanne et jugeant des causes dans lesquelles la valeur litigieuse est supérieure à 100'000 francs; la Cour civile ne traite donc plus que des affaires pour lesquelles le droit fédéral prévoit une instance cantonale unique (notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle) ou pour lesquelles les deux parties sont d'accord de porter directement l'action devant elle. L'ancienne Chambre des recours a été remplacée par une Cour d'appel civile (recours contre les décisions de première instance) et une Chambre des recours civile (recours contre certaines décisions ne pouvant faire l'objet d'un appel). La Cour des poursuites et faillites et la Chambre des tutelles (Chambre des curatelles dès 2013) demeurent.
En matière pénale, le Tribunal d'accusation et la Chambre des révisions civiles et pénales ont été supprimés. L'ancienne Cour de cassation pénale a été remplacée par une Cour d'appel pénale (recours contre les jugements de première instance et requêtes en révision) et une Chambre des recours pénale (recours contre les décisions et actes de procédure de la police, du Ministère public et des tribunaux de première instance, ainsi que contre certaines décisions du juge d'application des peines et du nouveau Tribunal des mesures de contrainte).
Les autres cours du TC demeurent : Cour plénière, Cour administrative, Cour constitutionnelle, Cour de droit administratif et public, Cour des assurances sociales. Par ailleurs, suite aux fusions avec l'ex-Tribunal administratif et l'ex-Tribunal des assurances, ainsi qu'aux adaptations structurelles mentionnées, le nombre des juges cantonaux a été porté à 46, plus un certain nombre de juges suppléants (8 en 2016). |
| Organisation interne: | Rattachement administratif: Ordre judiciaire |
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