SB 262/99 Commission cantonale de recours en matière d'affermage, 1986 (Sous-dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 262/99
Titre:Commission cantonale de recours en matière d'affermage
Dates:1986
Période de création:1986
Niveau:Sous-dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:La Commission cantonale de recours en matière d'affermage est une autorité indépendante créée suite à l'introduction de la loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole LVBFA (4 octobre 1985). Elle est l'autorité de recours pour les questions d'affermage. Le cartable contient principalement de la correspondance relative à la nomination de ses membres.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français

Zone des sources complémentaires

Sources complémentaires:S 204/73-212, Service de l'agriculture. Bureau cantonal des fermages (1943-1984) et Commission
 

Descripteurs

Entrées:  VAUD. COMMISSION DE RECOURS EN MATIERE D'AFFERMAGE (Personnes\V)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=756798
 

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