Zone d'identification |
Cote: | SB 262/100 |
Titre: | Commissions préfectorales de conciliation en matière de baux à ferme |
Dates: | 1986-1990 |
Période de création: | 1986 - 1990 |
Niveau: | Sous-dossier |
Importance matérielle: | 1 chemise |
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Zone du contenu et de la structure |
Contenu: | Les Commissions préfectorales de conciliation en matière de baux à ferme sont des autorités créées suite à l'introduction de la loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LVBFA). Elles étudient les litiges au sujet de l'exercice du droit de préaffermage des descendants ainsi que les demandes de prolongation de bail. Une Commission est constituée de représentants des bailleurs, l'autre de représentants des fermiers. Le cartable contient principalement de la correspondance relative à la nomination ou à la défection des membres des deux Commissions. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
Règles d'accès: | Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire. |
Langue: | Français |
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Descripteurs |
Entrées: | commission de conciliation (Matières\C) |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=756799 |
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