SB 262/100 Commissions préfectorales de conciliation en matière de baux à ferme, 1986-1990 (Sous-dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 262/100
Titre:Commissions préfectorales de conciliation en matière de baux à ferme
Dates:1986-1990
Période de création:1986 - 1990
Niveau:Sous-dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Les Commissions préfectorales de conciliation en matière de baux à ferme sont des autorités créées suite à l'introduction de la loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LVBFA). Elles étudient les litiges au sujet de l'exercice du droit de préaffermage des descendants ainsi que les demandes de prolongation de bail. Une Commission est constituée de représentants des bailleurs, l'autre de représentants des fermiers. Le cartable contient principalement de la correspondance relative à la nomination ou à la défection des membres des deux Commissions.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  commission de conciliation (Matières\C)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=756799
 

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