SB 262/98-102 Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA), 1974-1990 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 262/98-102
Titre:Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA)
Dates:1974-1990
Période de création:1974 - 1990
Niveau:Dossier
Importance matérielle:5 chemises

Zone du contenu et de la structure

Contenu:La LBFA, 4 octobre 1985, est entrée en vigueur dans le canton de Vaud dès octobre 1986, en même temps que la loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LVBFA). Les lots de cet ensemble ont été constitués par le Service de l'agriculture.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  [bail à ferme agricole] (Matières\ Subdivisions\de forme)
  droit fédéral (Matières\D)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=757358
 

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