Zone d'identification |
| Cote: | SB 262/91-97 |
| Titre: | Dossiers |
| Dates: | 1937-1983 |
| Période de création: | 1937 - 1983 |
| Niveau: | Sous-série |
| Importance matérielle: | 7 boîtes |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | Chaque dossier correspond à un examen, par le bureau des fermages du Service de l'agriculture, du bail à fermage passé entre propriétaire et fermier. En effet, la loi fédérale sur le contrôle des fermages agricoles (1960) demande à ce que tout bail soit au préalable autorisé par les autorités. Il s'agit ainsi, dans ces dossiers, tantôt d'autoriser ou d'interdire la hausse d'un bail ou alors d'en exiger la diminution. Les dossiers contiennent principalement les lettres échangées entre bailleurs et autorités vaudoises, mais aussi des questionnaires envoyés aux bailleurs ainsi que des rapports d'expertise.
Ces dossiers sont le résultat d'un échantillonnage et représentent environ 5% de l'ensemble des dossiers pour la même période. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire. |
| Langue: | Allemand; Français |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=757283 |
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