S 104/13 Enquête N° 221. Ordonnance de classement du Ministère public du 31 mai 1947. Infraction à l'art. 26 al. 1 LA [loi fédérale sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles] et lésions corporelles par négligence, 1947.01.01-1947.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 104/13
Titre:Enquête N° 221. Ordonnance de classement du Ministère public du 31 mai 1947. Infraction à l'art. 26 al. 1 LA [loi fédérale sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles] et lésions corporelles par négligence
Dates:1947
Période de création:01/01/1947 - 31/12/1947
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  ministère public (Matières\M)
  véhicule (Matières\V)
  lésion corporelle -- négligence (droit) (Matières\L)
  Loi sur la circulation routière / Suisse (Matières\L)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=662607
 

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