S 104 Tribunal de district de Moudon, 1938-1957 (Fonds)

Contexte de plan d'archivage

Archives cantonales vaudoises (Archives)
- S Archives officielles dès 1803, entrées dès 1985 (Section)
  - S numérique Archives officielles dès 1803, entrées de 1985 à 1995 (Sous-section)

Zone d'identification
Cote:	S 104
Titre:	Tribunal de district de Moudon
Dates:	1938-1957
Période de création:	1938 - 1957
Niveau:	Fonds
Importance matérielle:	8 boîtes
Mètres linéaires:	1,00

Zone du contexte
UD - Producteur des documents (Association):	Tribunal de district de Moudon
Historique archivistique:	Les archives des Tribunaux de district sont constituées principalement par les registres ou onglets contenant les jugements et autres décisions rendus par ces autorités judiciaires. Ces documents, qui contiennent normalement un résumé de l'affaire (les "considérants en faits"), sont en principe intégralement conservés par les Tribunaux de district et versés, à terme, aux Archives cantonales. En ce qui concerne les dossiers constitués tout au long de ces procédures, ceux relatifs aux causes civiles sont supprimés à l'issue du jugement, les pièces étant restituées aux parties. Les dossiers pénaux, par contre, doivent être conservés par le Tribunal de district pendant une durée minimum de 30 ans, à partir de la date du jugement. A l'expiration de ce délai, ils peuvent légalement être éliminés. Les Archives cantonales interviennent généralement, avant la destruction, pour prélever quelques échantillons de ces documents, en fonction de la gravité ou de la spécificité de l'affaire.
Modalités d'entrée:	Versement du 5 avril 1988, par le Greffe du Tribunal de district de Moudon.
Date d'entrée:	05/04/1988

Zone du contenu et de la structure
Contenu:	Sélection de dossiers d'affaires pénales jugées par le Tribunal de district de Moudon entre 1938 et 1957. Pour les critères de choix, voir "Information sur le traitement", ci-après. La date mentionnée dans le champ "Dates" est celle qui figure sur le dossier. Il semble s'agir de la date de clôture de l'enquête.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Règles d'accès:	Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch et art. 23 al. 2 RLArch) : délai spécial de l'art. 12 al. 2 LArch (10 ans après le décès, subsidiairement 100 ans après la naissance, subsidiairement 100 ans après l'ouverture du dossier), mais au minimum 50 ans dès la date de la décision mettant un terme à la procédure.
Langue:	Français
Caractéristiques matérielles:	Boîte; Chemise

Zone des sources complémentaires
Sources complémentaires:	- K XVII a : Autorités judiciaires cantonales, généralités, 1798-1949 (notamment circulaires reçues par les Tribunaux de district, 1803-1897) - K XVII b 11/50-53 : Tribunal cantonal, procédures en paternité du district de Moudon, 1803-1845 - K XVII b 22/1-15 : Tribunal cantonal, procédures criminelles et correctionnelles du district de Moudon, 1803-1837 - K XVIII L : Tribunal de district de Moudon, registres civils et pénaux, 1798-1912 - SC 10 : Tribunal de district de Moudon, registres civils et pénaux, 1873-1964 - SC 172 : Tribunal de district de Moudon
Bibliographie:	- Analyse des documents qui ont servi à la rédaction du Code civil du canton de Vaud, précédée d'un exposé historique de cette rédaction, publié par ordre du Conseil d'Etat, Lausanne, 1866. - Annuaire officiel du canton de Vaud (annuel). - BERSIER, Roland et JOMINI, François, Propositions pour l'organisation judiciaire du canton de Vaud. Rapport au chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires, s.l., 1995. - BOVAY, Benoît... [et al.], Procédure pénale vaudoise : code annoté, Lausanne, 1995. - CHARMEY, Ryvier, Les règles de compétence attributives des autorités judiciaires vaudoises en matière civile, Tolochenaz, 1987. - CONOD, Philippe, Le Code de procédure civile vaudois de 1824 ou la fidélité à la pratique judiciaire, Yverdon-les-Bains, 1987 (Bibliothèque historique vaudoise, n° 88). - Encyclopédie illustrée du Pays de Vaud, vol. 5, Lausanne, 1974, p. 62-63. - KRIEGER Joël, Le Code de procédure civile vaudois de 1847 : du dogmatisme révolutionnaire au pragmatisme judiciaire, Lausanne, 1993 (Bibliothèque historique vaudoise, n° 108). - MOTTAZ, Eugène, Dictionnaire historique, géographique et statistique du canton de Vaud, Lausanne, 1914-1921, article "Justice". - POUDRET, Jean-François... [et al.], Procédure civile vaudoise : Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966, à jour au 31 mars 1991, commenté et comparé avec le droit fédéral et huit procédures cantonales (AG, BE, FR, GE, JU, NE, VS, ZH), Lausanne, 1991. - REYMOND, Christophe, Le régime hypothécaire vaudois sous LL. EE. de Berne et selon le droit cantonal, Lausanne, 1990 (Bibliothèque historique vaudoise, n° 99). - VAN RUYMBEKE, Guy, Les juridictions de paix vaudoises, des origines à 1889, Lausanne, 1987 (Bibliothèque historique vaudoise, n° 85). - Loi du 7 juin 1803 sur l'établissement des tribunaux de district, in Recueil des lois, décrets et autres actes du gouvernement du canton de Vaud (RLVD), 1803, p. 142 sq. - Loi du 30 mai 1815 sur l'organisation des tribunaux de première instance, in RLVD, 1815, p. 98 sq. - Loi du 4 janvier 1832 sur l'organisation des tribunaux de district, in RLVD, 1832, p. 23 sq. - Loi du 18 décembre 1832 sur l'organisation judiciaire en matière pénale, in RLVD, 1832, p. 382 sq. - Loi du 25 mai 1837 sur l'organisation des tribunaux chargés de l'administration de la justice pénale, in RLVD, 1837, p. 96 sq. - Loi du 31 janvier 1846 sur l'organisation judiciaire in RLVD, 1846, p. 29 sq. - Loi du 8 avril 1863 sur l'organisation judiciaire, in RLVD, 1863, p. 209 sq. - Loi du 23 mars 1886 révisant l'organisation judiciaire et les codes de procédure civile et pénale, in RLVD, 1886, p. 174 sq. (exposé des motifs in Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud (BGC), 1885/2, p. 404). - Loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse, in RLVD, 1910, p. 561 sq. (l'article 4, qui énumère les nombreuses compétences civiles spéciales du président du Tribunal de district, et l'article 5, qui cite celles du Tribunal de district lui-même, sont régulièrement modifiés) (exposé des motifs in Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud (BGC), 1910/2, p. 89). - Loi du 15 mai 1911 sur l'organisation judiciaire, in RLVD, 1911, p. 94 sq. (exposé des motifs in BGC, 1911/1, p. 22). - Loi du 4 décembre 1940 modifiant et complétant la loi du 15 mai 1911 sur l'organisation judiciaire, in RLVD, 1940, p. 313 sq. (exposé des motifs in BGC, 1940/2, p. 699). - Loi du 16 décembre 1947 d'organisation judiciaire, in RLVD, 1947, p. 461 sq. (exposé des motifs in BGC, 1947/2, p. 896). - Loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire, in RLVD, 1979, p. 563 sq. (exposé des motifs in BGC, 1979/2, p. 788). - Loi du 17 mai 1999 modifiant la loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire, in RLVD, 1999, p. 152 (exposé des motifs in BGC, février 1999, p. 6176).

Zone des notes
Notes:	On trouvera les registres des jugements correspondant aux dossiers sélectionnés (et à tous ceux de la même période qui n'ont pas été conservés) dans le versement SC 10. Pour des motifs de protection de la personnalité, le présent répertoire numérique ne mentionne pas les noms des personnes concernées par les dossiers pénaux conservés.

Informations internes des archives

Notes de l'archiviste:

Répertoire numérique du 25 avril 2001 par Denise Hayward et Christian Gilliéron, contrôlé par Véronique Mayor et Valérie Sugnaux. Données d'inventaire importées dans scopeArchiv avec l'outil CoSA en juin 2014.

Ont été conservés les dossiers relatifs à des affaires de meurtre ou de tentative de meurtre (un seul cas) et d'homicides par négligence (il s'agit la plupart du temps d'accidents de la circulation), ainsi que ceux contenant des photographies (généralement des cas d'incendies ou d'accidents de la circulation). Ont également été choisis quelques cas particuliers, notamment : pratique illégale de la médecine, affaires économiques, mutinerie de détenus, fausse monnaie, emploi d'explosifs, loi sur les épizooties. L'échantillon ainsi constitué ne représente qu'environ 5 % de l'ensemble et n'est pas statistiquement représentatif de celui-ci. La sélection a eu lieu dans les locaux du Tribunal de district, qui a fait procéder à l'élimination des dossiers non retenus.