SC 135 Office d'instruction pénale de l'Est vaudois, 1957.01.01-1994.12.31 (Fonds)

Contexte de plan d'archivage

Archives cantonales vaudoises (Archives)
- S Archives officielles dès 1803, entrées dès 1985 (Section)
  - SC Ordre judiciaire, entrées dès 1996 (Sous-section)

Zone d'identification
Cote:	SC 135
Titre:	Office d'instruction pénale de l'Est vaudois
Dates:	1957-1990 (quelques rares dossiers clos après 1990, jusqu'en 1994).
Période de création:	01/01/1957 - 31/12/1994
Niveau:	Fonds
Importance matérielle:	274 boîtes, 49 registres et 1 boîte à fiches
Mètres linéaires:	28,30

Zone du contexte
UD - Producteur des documents (Association):	Office d'instruction pénale de l'Est vaudois
Historique archivistique:	Ces archives ont été conservées par les greffes des différents Arrondissements d'information pénale concernés, puis par celui de l'Office d'instruction pénale de l'Est vaudois, jusqu'à leur versement aux Archives cantonales vaudoises (ACV). Les dossiers du Pays d'Enhaut sont un compléemnt retrouvé à l'été 2022 par la commune de Rossinière
Modalités d'entrée:	Versements du 28 janvier 2004 et du 31 mai 2023.
Date d'entrée:	28/01/2004
	31/05/2023

Zone du contenu et de la structure

Contenu:

Archives de l'Arrondissement d'information pénale de Vevey-Lavaux (dès 1958 et jusqu'en 1990) et de l'Arrondissement d'information pénale d'Aigle-Pays-d'Enhaut (dès 1957 et jusqu'en 1990). Ces archives contiennent: les registres d'inscription des enquêtes (souvent appelés "le rôle") et leurs répertoires alphabétiques sur fiches; une sélection qualitative des dossiers pénaux (affaires graves ou présentant un caractère particulier), ainsi qu'un échantillon statistique de ceux-ci (chaque 20e boîte, soit 5 %); quelques documents administratifs divers. Les dossiers pénaux concernent uniquement des affaires closes par un non-lieu ou par une ordonnance de condamnation du juge informateur.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Règles d'accès:	Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch et art. 23 al. 2 RLArch) : délai spécial de l'art. 12 al. 2 LArch (10 ans après le décès, ou 100 ans après la naissance, ou 100 ans après l'ouverture du dossier), mais au minimum 50 ans dès la date de la décision mettant un terme à la procédure.
Langue:	Français

Zone des sources complémentaires
Sources complémentaires:	Juge d'instruction cantonal: - K XVII e (1865-1953) - SC 134 (1916-1996) (contient aussi les archives du Juge informateur itinérant 1971-1979). Arrondissements d'information pénale/Offices d'instruction pénale: - K XVII f: Lausanne (1896-1939) - S 12: La Broye (Oron-Moudon 1941-1955, Payerne-Avenches 1941-1955) - S 197: Cossonay-La Vallée-Echallens (Cossonay 1938/1946-1962, La Vallée 1948-1962, Echallens 1949-1962) - S 198: Yverdon-Grandson-Orbe (Orbe 1957-1959, Yverdon-Grandson 1957-1959, Yverdon-Grandson-Orbe 1960-1962) - S 232: La Broye (Oron-Moudon 1936/1950-1962, Payerne-Avenches 1956-1961) - S 243: Aigle (1958-1963) - S 244: Lausanne (1956/1961-1964) - SC 135: Est vaudois (Vevey 1959-1962, Lavaux 1958-1962, Vevey-Lavaux 1963-1990, Aigle 1957-1965, Pays-d'Enhaut 1957-1965, Aigle-Pays-d'Enhaut 1966-1990) - SC 136: La Côte (Morges 1948-1951, Rolle-Aubonne 1948-1951, Nyon 1948-1951, Morges-Rolle-Aubonne 1952-1959, Nyon 1952-1959, Morges-Rolle-Aubonne-Nyon 1960-1991, Morges-Rolle-Aubonne-Nyon-Cossonay 1992-1996) - SC 137: Lausanne (1959-1994) - SC 138: Nord vaudois (Cossonay 1961-1966, La Vallée 1960-1966, Cossonay-La Vallée 1967-1972, Yverdon-Grandson 1956-1959 et 1973-1990, Orbe 1956-1959, Yverdon-Grandson-Orbe 1960-1972, Echallens 1962-1972, Cossonay-Orbe-La Vallée-Echallens (COVE) 1973-1990, Oron-Moudon 1962-1965, Payerne-Avenches 1962-1965, La Broye (Oron-Moudon-Payerne-Avenches) 1966-1990). On trouvera également des documents en relation avec l'instruction pénale dans les archives du Tribunal cantonal, des Tribunaux de district, des Justices de paix (jusqu'en 1941) et du Ministère public (Procureur général): voir les sections K, S et SC.
Bibliographie:	- Annuaire officiel du canton de Vaud (annuel; renseigne notamment sur la structure des autorités judiciaires, offices, etc., sur leurs compétences, les bases légales de leurs missions, les noms de leurs responsables et employés). - BERSIER, Roland et JOMINI, François, Propositions pour l'organisation judiciaire du canton de Vaud. Rapport au chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires, s.l., 1995, 270 p. - BOVAY, Benoît... [et al.], Procédure pénale vaudoise: code annoté, Lausanne, 1995, 587 p. - AUBERT, Marc-Antoine, La réclamation au Tribunal d'accusation en procédure pénale vaudoise. Etude de l'art. 183 CPP, thèse, Lausanne, 1991, 267 p. (en particulier pp. 5-38, aperçu historique). - Bulletin des séances du Grand Conseil (voir les exposés des motifs - contenant généralement un historique - relatifs aux lois mentionnées dans l'introduction). - Compte rendu sur l'administration pendant l'année ... (rapport annuel du Conseil d'Etat et du Tribunal cantonal sur l'activité des différents départements, services, offices, etc. de l'administration et de l'Ordre judiciaire). - CORNU, Pierre-Louis, L'inculpation. Contribution à l'étude des droits de la défense dans le procès pénal, thèse, Lausanne, 1974, 115 p. - Directions générales du Juge d'instruction du canton de Vaud pour les enquêtes pénales, suivies de la Loi sur les expertises médico-légales et des Instructions du Conseil de santé, Lausanne, 1910, 125 p. (recueil des circulaires en vigueur). - GILLIERON, Pierre-Robert, Le recours en réforme en procédure pénale vaudoise, thèse, Genève, 1971, 299 p. (en particulier pp. 67-78, évolution historique). - MARTIN, Jean-Daniel, Le juge instructeur vaudois et sa compétence spéciale. Etude théorique et critique de l'ordonnance de condamnation (art. 264 à 274 CPP), thèse, Lausanne, 1985, 237 p. (en particulier pp. 49-88, aperçu de l'organisation judiciaire et de la procédure pénale vaudoises). - MICHOD, Jacques, Le secret de la procédure pénale en droit vaudois. Etude des art. 166, 184 à 186 et 315 CPP, thèse, Lausanne, 1987, 230 p. - MOTTAZ, Eugène, Dictionnaire historique, géographique et statistique du canton de Vaud, Lausanne, 1914-1921, vol. 2, pp. 15-22, article "Justice". - VAN RUYMBEKE, Guy, Les juridictions de paix vaudoises des origines à 1889, Lausanne, 1986, 177 p. (Bibliothèque historique vaudoise n° 85). - WERMELINGER, Silvio, L'autorité des décisions de clôture d'enquête en procédure pénale vaudoise, thèse, Lausanne, 1988, 278 p. (en particulier pp. 51-65, aperçu de la procédure pénale et de l'organisation judiciaire en matière pénale dans le canton de Vaud). - Loi du 6 juin 1803 sur l'établissement des juges et justices de paix, in Recueil des lois, décrets et autres actes du gouvernement du canton de Vaud (RLVD), 1803, p. 108 sq. - Code correctionnel du 30 mai 1805, in RLVD, 1805, p. 55 sq. - Loi du 25 mai 1837 sur l'organisation des tribunaux chargés de l'administration de la justice pénale, in RLVD, 1837, p. 96 sq. - Loi du 31 janvier 1846 sur l'organisation judiciaire, in RLVD, 1846, p. 29 sq. - Loi du 8 avril 1863 sur l'organisation judiciaire, in RLVD, 1863, p. 209 sq. - Loi du 23 mars 1886 révisant l'organisation judiciaire et les codes de procédure civile et pénale, in RLVD, 1886, p. 174 sq. (exposé des motifs in Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud (BGC), 1885/2, p. 404 sq.). - Loi du 15 mai 1911 sur l'organisation judiciaire, in RLVD, 1911, p. 94 sq. (exposé des motifs in BGC, 1911/1, p. 22 sq.). - Code de procédure pénale du 3 septembre 1940, in RLVD, 1940, p. 103 sq. (exposé des motifs in BGC, 1939/1, p. 75 sq.). - Loi du 4 décembre 1940 modifiant et complétant la loi du 15 mai 1911 sur l'organisation judiciaire, in RLVD, 1940, p. 313 sq. (exposé des motifs in BGC, 1940/2, p. 699 sq.). - Loi du 16 décembre 1947 d'organisation judiciaire, in RLVD, 1947, p. 461 sq. (exposé des motifs in BGC,1947/2, p. 896 sq.). - Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, in RLVD, 1967, p. 183 sq. (exposé des motifs in BGC, 1967/1, p. 910 sq.). - Loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire, in RLVD, 1979, p. 563 sq. (exposé des motifs in BGC, 1979/2, p. 788 sq.). - Loi du 12 décembre 1989 modifiant le code de procédure pénale du 12 septembre 1967, in RLVD, 1989, p. 505 sq. (exposé des motifs in BGC, automne 1989, p. 62 sq.). - Loi du 19 juin 1995 modifiant le code de procédure pénale du 12 septembre 1967, in RLVD, 1995, p. 198 sq. (exposé des motifs in BGC, juin 1995, p. 674 sq.). - Loi du 19 juin 1995 modifiant la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, in RLVD, 1995, p. 195 sq. (exposé des motifs in BGC, juin 1995, p. 674 sq.). - Loi du 9 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale du 12 septembre 1967, in RLVD, 1999, p. 95 sq. (exposé des motifs in BGC, février 1999, p. 6176 sq.). - Loi du 17 mai 1999 modifiant la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, in RLVD, 1999, p. 152 sq.(exposé des motifs in BGC, février 1999, p. 6176 sq.).

Zone des notes

Notes:

Comment effectuer une recherche ?

1) Le registre d'inscription des enquêtes (aussi appelé "rôle" ou "registre des affaires pénales") énumère les affaires au fur et à mesure de leur enregistrement par le greffe. Il mentionne: le n° de l'enquête; la date de réception de la plainte ou de la première opération; le nom du plaignant ou du dénonciateur; le nom du prévenu (s'il y en a un); le type d'infraction; les dates d'arrestation, de détention et de relaxation (s'il y a lieu); le mode de clôture de l'enquête (par exemple: non-lieu, ordonnance de condamnation, renvoi au tribunal, jonction à une autre affaire, dessaisissement en faveur d'une autre autorité); la date de cette clôture; le numéro d'archivage (sauf lorsque le dossier est transmis à une autre instance). Ce registre permet donc de rechercher une affaire par sa date ou son numéro et d'en connaître le sort (essentiellement: non-lieu ou ordonnance de condamnation, prononcés par le juge informateur, ou transmission à une autre instance, notamment un tribunal pour jugement).

2) Le répertoire des registres d'inscription des enquêtes (ou "répertoire du rôle", ou "fichier des affaires") est tenu sur fiches cartonnées. Celles-ci mentionnent les noms des plaignants ou dénonciateurs, ainsi que ceux des prévenus, par année et par ordre alphabétique. Elles indiquent le numéro de l'enquête, ce qui permet de se référer au registre (voir ci-dessus). Ce répertoire permet donc de rechercher une affaire par le nom de ses protagonistes (si l'on ne connaît pas l'année concernée, il faut éventuellement effectuer plusieurs tentatives).

3) Lorsque l'on connaît le numéro de l'enquête, on peut vérifier, à l'aide du présent répertoire numérique, si le dossier figure parmi ceux qui ont été conservés du fait de l'échantillonnage (une chance sur vingt) ou de la sélection.

Il faut souligner le fait que lorsque les documents qui font l'objet du présent répertoire numérique ont été versés aux ACV, les dossiers non-sélectionnés qui pouvaient légalement être éliminés l'ont été simultanément. Il s'agit: 1) des dossiers des affaires closes par une ordonnance de refus de suivre ou par une ordonnance de non-lieu sans mesure d'instruction, datant de plus de 15 ans, soit jusqu'en 1988; 2) des dossiers des affaires closes par une ordonnance de non-lieu après mesure d'instruction ou par une ordonnance de condamnation, datant de plus de 30 ans, soit jusqu'en 1973. Les dossiers non-sélectionnés des années suivantes ont été conservés par les Offices d'instruction pénale, qui ne les élimineront qu'au fur et à mesure qu'ils dépasseront ces délais. Si le dossier recherché est clos depuis moins de 15, respectivement 30 ans, il convient donc de s'adresser à l'Office concerné, qui devrait encore le posséder.

Informations internes des archives

Notes de l'archiviste:

Répertoire numérique du 25 novembre 2004 par Philippe Barras et Christian Gilliéron. Complété le 15 juillet 2005 par Teresa Martinez de Hoz et Christian Gilliéron.

Les divers dossiers et documents produits ou rassemblés par les Arrondissements d'information pénale ont été triés sur place, en application des dispositions de la circulaire du Tribunal cantonal A 241, du 21 octobre 2003, relative à la conservation des archives du Juge d'instruction cantonal et des Offices d'instruction pénale.

Cette circulaire prévoit le versement aux ACV des documents suivants des Arrondissements d'information pénale/Offices d'instruction pénale : registres d'inscription des enquêtes ("rôle") ; répertoires de ces registres (sur fiches) ; sélection de dossiers pénaux ; communiqués et coupures de presse (s'il en existe des collections) ; rapports d'activité et statistiques (dans la mesure où ils ont été conservés) ; dossiers thématiques divers relatifs aux missions des OIP (s'il en existe). Selon la circulaire, les autres documents peuvent être éliminés à l'expiration d'un délai variable selon leur type (notamment 15 ans pour les dossiers des affaires closes par une ordonnance de refus de suivre ou par une ordonnance de non-lieu sans mesure d'instruction [procédure sommaire], et 30 ans pour les dossiers des affaires closes par une ordonnance de non-lieu après mesure d'instruction ou par une ordonnance de condamnation).

En l'espèce, tous les registres d'inscription des enquêtes et leurs répertoires sur fiches encore présents dans les archives de l'Office, jusqu'à et y compris l'année 1990, ont été versés aux ACV. En ce qui concerne les dossiers pénaux, une sélection qualitative a été effectuée, selon la méthode suivante : seuls les dossiers dont l'épaisseur dépassait 1 cm environ ont été examinés et, de ceux-ci, ceux concernant des affaires graves ou présentant un caractère particulier ont été retenus (cette méthode sommaire a été imposée par les quantités de dossiers en cause :1'000 mètres linéaires, soit environ 250'000 dossiers, pour l'ensemble du canton et pour la période allant jusqu'en 1990). Cette sélection qualitative a ensuite été complétée par un échantillonnage de 5 % : chaque 20e boîte (parfois chaque 20e liasse, lorsque les dossiers n'étaient pas conservés en boîtes d'archives) a été retenue, jusqu'à 1990 également. Enfin, quelques dossiers administratifs paraissant présenter un certain intérêt ont été ajoutés au versement.

Il faut souligner que les dossiers des affaires instruites par les Arrondissements d'information pénale mais closes par une ordonnance de renvoi (cause relevant du Tribunal de police ou du Tribunal correctionnel) ou par une ordonnance à suivre (cause relevant du Tribunal criminel ou concernant un prévenu déclaré irresponsable) ont été transmis au tribunal ou à l'autorité compétent et qu'on les trouvera donc dans les archives de celui-ci.

Pour des motifs de protection de la personnalité, les noms des prévenus n'ont pas été mentionnés dans le présent répertoire numérique.

Les cotes SC 135/63 et SC 135/78 n'ont pas été utilisées.

Données d'inventaire importées dans scopeArchiv avec l'outil CoSA, contrôlées et complétées par Carole Laubscher en décembre 2022.