SC 9 Tribunal de district de Lausanne, 1844.04.30-1965.11.10 (Fonds)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 9
Titre:Tribunal de district de Lausanne
Dates:1844-1965 (surtout registres pénaux 1930-1965)
Période de création:30/04/1844 - 10/11/1965
Niveau:Fonds
Importance matérielle:7 boîtes, 127 registres d'onglets, 1 registre
Mètres linéaires:21,00

Zone du contexte

UD - Producteur des documents (Association): Tribunal de district de Lausanne
Historique archivistique:Les registres ou onglets contenant les jugements et autres décisions des Tribunaux de district sont en principe intégralement conservés par ceux-ci, jusqu'à leur versement aux Archives cantonales vaudoises.

En ce qui concerne les dossiers constitués tout au long de ces procédures, ceux relatifs aux causes civiles sont supprimés à l'issue du jugement, les pièces étant restituées aux parties. Les dossiers pénaux, par contre, doivent être conservés par le Tribunal de district pendant une durée minimum de 30 ans, à partir de la date du jugement. A l'expiration de ce délai, ils peuvent légalement être éliminés. Les Archives cantonales interviennent généralement, avant la destruction, pour prélever quelques échantillons de ces documents, en fonction de la gravité ou la spécificité de l'affaire.
Modalités d'entrée:Versement du 16.5.1997
Date d'entrée:16/05/1997

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Onglets des jugements pénaux 1930-1965;
- Dossiers pénaux sélectionnés 1960-1964;
- Registre du Tribunal criminel 1844-1852;
- Onglets des jugements en matière de taxe militaire 1932-1937;

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch et art. 23 al. 2 RLArch) : délai spécial de l'art. 12 al. 2 LArch (10 ans après le décès, subsidiairement 100 ans après la naissance, subsidiairement 100 ans après l'ouverture du dossier), mais au minimum 50 ans dès la date de la décision mettant un terme à la procédure.
Langue:Français
Caractéristiques matérielles:Boîte; Chemise; Enveloppe; Papier; Registre; Registre d'onglets

Zone des sources complémentaires

Sources complémentaires:- K XVII b
- K XVIII g
- S 124
- S 125
- SC 173

Informations internes des archives

Notes de l'archiviste:Répertoire numérique du 25 janvier 2002 par Tiphaine Blatter et Florent Burkhardt, sous la direction de Christian Gilliéron.
Données d'inventaire importées dans scopeArchiv avec l'outil CoSA, contrôlées et complétées par Carole Laubscher en juillet 2024.

Inventaires en ligne

Inventaire créé hors DAVEL:CH_ACV__INV_10__SC_9.pdf
 

Descripteurs

Entrées:  Lausanne (Suisse, district, VD) (Lieux\L)
  avortement (Matières\A)
  [dossier pénal] (Matières\ Subdivisions\de forme)
  affaire pénale (judiciaire) (Matières\A)
  [sentence arbitrale] (Matières\ Subdivisions\de forme)
  taxe militaire (Matières\T)
  tribunal pénal (Matières\T)
  tribunal de police (Matières\T)
  tribunal criminel (Matières\T)
  LAUSANNE. TRIBUNAL DE DISTRICT (Personnes\L)
  crédit - agence de renseignements (Matières\C)
  droit pénal (Matières\D)
  URSS (Lieux\U)
  espionnage (Matières\E)
 

Fichiers

Fichiers:
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=63646
 

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Inventaires des Archives cantonales vaudoises