S 204 Service de l'agriculture, 1942.01.01-1990.12.31 (Fonds)

Contexte de plan d'archivage

Archives cantonales vaudoises (Archives)
- S Archives officielles dès 1803, entrées dès 1985 (Section)
  - S numérique Archives officielles dès 1803, entrées de 1985 à 1995 (Sous-section)

Zone d'identification
Cote:	S 204
Titre:	Service de l'agriculture
Dates:	1942-1990
Période de création:	01/01/1942 - 31/12/1990
Niveau:	Fonds
Importance matérielle:	185 boîtes et 2 boîtes à fiches
Mètres linéaires:	27,00

Zone du contexte
UD - Producteur des documents (Association):	Service de l'agriculture
Historique archivistique:	Les documents ont été groupés au 4e Service du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, améliorations foncières, entre 1942 et 1948, puis au Service de l'agriculture de 1948 à 1991 avant de passer aux archives du Secrétariat général jusqu'en 1992. Certains documents proviennent donc du Bureau cantonal de contrôle des prix (BCCP) avant de prendre le nom du Bureau d'affermage entre 1943 et 1950. Les archives ont été conservées dans les locaux du service de l'agriculture, place du Château 1, puis rue Caroline 11 et 13.
Modalités d'entrée:	Les documents ont été versés aux Archives cantonales vaudoises par le Service de l'agriculture le 3 juillet 1992.
Date d'entrée:	03/07/1992

Zone du contenu et de la structure

Contenu:

Le Bureau cantonal des fermages prend le relais du Bureau cantonal du contrôle des prix, 1943-1984 (S 204/1-37). Il gère les subsides aux paysans de montagnes sous forme de machines agricoles ou de tricotage de chaussettes militaires, 1957-1981 (S 204/38-50); crée une zone agricole témoin : Ormont-Dessus, 1957-1971 (S 204/51); comprend les archives de la Commission cantonale de recours en matière d'affermage (CCRA), 1987-1991 (S 204/52-55) et Commission cantonale de recours en matière foncière (CCRF), 1942-1991 (S 204/56-212).

Les commissions de recours
Légalement parlant, les décisions de l'administration doivent pouvoir être contestées devant des instances de recours avant d'aboutir devant les tribunaux. L'arrêté du 6 février 1940 instituait le Conseil d'Etat comme autorité de recours (1940-1942). L'arrêté provisoire du 8 juillet 1942, confirmé par l'arrêté du 6 juin 1947 et de la loi du 1er décembre 1952, instituaient la Commission Cantonale de recours en matière Rurale (CCR).
La Commission Cantonale de recours en matière Rurale (CCR) est l'autorité de recours contre toutes les décisions prises par la Commission foncière (transferts de propriétés immobilières, aliénations anticipées d'immeubles agricoles, assujettissements des domaines à la loi fédérale du 12 décembre 1940, constitution du droit de gage dépassant la charge maximum). Elle se compose de trois membres, de trois suppléants et d'un secrétaire juriste, nommés pour quatre ans par le Conseil d'Etat.
Cette Commission Cantonale de recours en matière Rurale (CCR) prit le nom de Commission cantonale de recours en matière foncière par arrêté du 23 mai 1961 et fut rattaché administrativement au Service de l'agriculture jusqu'en 1986. Dès cette date, la section II de la Commission foncière rurale fait office d'organes de recours.
Dès l'origine, la Chambre vaudoise d'agriculture assuma le secrétariat administratif de ces organismes.

Bureau de contrôle des fermages et Commission cantonale d'affermage
Une agriculture saine nécessite un contrôle du prix de la terre et particulièrement le prix des fermages et des baux à loyer.
La chute du prix des immeubles agricoles, constatée à la fin du Premier Conflit mondial et les nombreuses actions de secours tentées tant par la Confédération entre 1923 et 1936 que par le canton, avaient attiré l'attention des pouvoirs publics sur la dégradation des conditions de vie des agriculteurs, qu'ils soient de plaine ou de montagne.
Le Bureau Cantonal du Contrôle des Prix (BCCP), institué par arrêté du Conseil d'Etat du 30 septembre 1936, eut à régler rapidement de très nombreuses plaintes relatives à des hausses inconsidérées des baux à loyers (compétence unique de la Confédération au début) ou des baux à ferme (compétence du canton dès l'origine).
Les mesures prises à ce sujet par le Département fédéral de l'économie publique avaient pour but de lutter contre le prix des fermages surfait ne permettant pas aux fermiers de s'en sortir et par conséquent de lutter contre la spéculation sur les terres dans notre pays. Les expertises furent effectuées par la Chambre Vaudoise d'Agriculture (CVA) qui servit de base à la décision des autorités cantonales.
Administrativement parlant, le Bureau Cantonal de Surveillance des Prix (BCSP) de 1936 à 1940 fut remplacé par le Bureau Cantonal de Surveillance des Prix (BCSP) entre 1940 et 1944, créateur à son tour d'un Bureau des loyers et fermages (1942-1944). Lui succéda l'Office cantonal de contrôle des prix de 1945 à 1964 et ses secteurs "loyers" et "fermages", dépendant jusqu'à cette date du premier Service "industrie et commerce" du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce.
Le Bureau des fermages et économie alpestre (1965-1978) se transforma en Bureau des fermages et de l'économie rurale (1979-1983) puis en Bureau de l'économie rurale et contrôle des fermages (1984-1992) et enfin Economie rurale et contrôle des fermages (1993-1997) administrativement rattachés au Service de l'agriculture. La Commission cantonale d'affermage, créée par la loi du 10 septembre 1986 sur le bail à ferme agricole, est en activité encore actuellement.
Dès le 1er janvier 1939, la compétence en matière de loyer passa aux cantons. Les premières années, le Bureau du contrôle des prix dû répondre à des centaines de demandes de renseignements concernant l'interprétation des clauses des baux à loyer en rapport avec les prescriptions officielles concernant le coût de la vie, les relations entre propriétaires et bailleurs, ensuite des mesures de rationnement et de réduction du service d'eau chaude, spécialement durant le Deuxième Conflit mondial.
Dès 1946 et durant plusieurs années, le Bureau reçut des centaines de lettres nécessitant l'ouverture de plusieurs centaines de dossiers. Plusieurs dizaines de domaines agricoles ou maraîchers furent visités en vue d'une appréciation plus équitable de leur valeur locative. Plusieurs recours contre les décisions de l'autorité cantonale furent interjetés auprès du Département fédéral de l'économie publique à Berne, organe de recours compétent avant la création de la Commission cantonale de recours en matière d'affermage en 1986. Les décisions cantonales furent très souvent confirmées. Dès l'immédiat après-guerre et jusque dans les années 60, les propriétés maraîchères, horticoles ou arboricoles sises en bordure des agglomérations et spécialement Lausanne, bien pourvues d'installations modernes, ainsi que des alpages propriétés des communes, furent très recherchées et virent leur prix fluctuer dans de faibles mesures tout de même. Les plaintes et demandes de renseignements diminuèrent régulièrement à mesure que l'on assistait parallèlement à un réajustement très modéré des fermages.
Dès 1952, les demandes de parcelles et de domaines de vingt poses et plus, situés dans les plaines et se prêtant aux travaux mécaniques et à diverses cultures, attirèrent les agriculteurs. Cela tient au développement du machinisme et à la motorisation, assez coûteux pour l'exploitant, lequel cherche à s'agrandir afin de mieux répartir ses frais et à améliorer sensiblement la rentabilité de son exploitation.
Depuis 1970 environ, l'activité du Bureau consiste à traiter des centaines de requêtes tendant à obtenir l'approbation ou l'estimation de fermages agricoles, arboricoles ou viticoles.
Plusieurs dizaines de domaines sont annuellement visités, ainsi que des parcelles isolées en vue d'une appréciation aussi équitable que possible de leur valeur locative. Les décisions cantonales sont parfois contestées. Les recours sont alors transmis à la Commission fédérale des fermages. Rarement dans cette période également, les décisions cantonales furent bouleversées.
De nouvelles normes fédérales d'estimation de la valeur de rendement entrèrent en vigueur le 1er juillet 1979, provoquant de nombreuses adaptations dans le canton.
Dès 1980, les communes firent l'objet d'un contrôle général de tous les baux. En 1984, par exemple, 121 communes avaient été contrôlées, soit environ 30 % des terrains et 70 % des alpages.
La baisse du nombre des décisions du Bureau d'affermage est due à la mise en vigueur dès le 20 octobre 1986 de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole et de sa loi vaudoise d'application. Depuis cette date, toutes les autorisations administratives sont de la compétence de la Commission cantonale d'affermage, autorité nouvelle, indépendante de l'administration. Cette commission :
- approuve la durée réduite de bail ou de reconduction,
- autorise l'affermage par parcelle,
- statue sur l'opposition contre l'affermage complémentaire,
- approuve le fermage d'une entreprise,
- statue sur l'opposition contre le fermage d'un immeuble,
- rend une décision en constatation.
En cas de litige, la Commission préfectorale de conciliation joue les bons offices avant de renvoyer la cause devant un Tribunal.
Toute décision de la Commission cantonale d'affermage peut faire l'objet d'un recours auprès de la Commission cantonale de recours en matière d'affermage.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 octobre 1986 sur le bail à ferme agricole, les tâches du Bureau de l'économie rurale et du contrôle des fermages ont été modifiées. Ainsi, toutes les décisions administratives sont depuis lors de la compétence de la Commission cantonale d'affermage, alors que le Bureau collabore avec cette instance en formulant des préavis au sujet du montant des fermages et en effectuant des expertises. En outre, le Service de l'agriculture est également l'autorité désignée pour former opposition contre l'affermage complémentaire (accaparement) et les fermages excessifs.
La modification par le Conseil fédéral de l'ordonnance du 13 février 1991 sur les fermages concernant les bases retenues pour le calcul du fermage licite, a permis une hausse d'environ 7 %. Cette modification législative n'est certainement pas étrangère à une augmentation de 44 % des dossiers traités par la Commission cantonale par rapport à l'année précédente.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Règles d'accès:	Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch) : 10 ans après le décès, subsidiairement 100 ans après la naissance, subsidiairement 100 ans après l'ouverture du dossier, mais au minimum 30 ans.
Langue:	Français

Zone des sources complémentaires
Sources complémentaires:	- K XII m : Améliorations foncières, 1909-1974 - K XII z : Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce : généralités, 1849-1935 - S 202 : Service de l'agriculture, Bureau de l'économie alpestre, 1940-1976 - S 203 : Service de l'agriculture : Commission foncière, 1961-1980 - SB 59 : Répertoire des travaux entrepris dans les Améliorations foncières, 1886-1951 et Statistiques des travaux réalisés, 1885-1924 - SB 61 : Service de l'industrie, du commerce, du travail et des assurances sociales (SICTAS), 1918-1965
Bibliographie:	- "Cinquantenaire de la Chambre vaudoise d'agriculture, 1920-1970", Lausanne, 1970. L'économie vaudoise a laissé une abondante bibliographie répertoriée dans les deux ouvrages de références fondamentaux : - Bibliographie vaudoise. Index général, Lausanne, 24 Heures, 1987, 399 p. (Encyclopédie illustrée du Pays de Vaud, 12). - Vaud à livres ouverts. Bibliographie du canton de Vaud 1987-1995, établie par la Bibliothèque cantonale et universitaire vaudoise, sous la responsabilité de la Section de la Documentation vaudoise, Yens-sur-Morges, Editions Cabédita, 1996, 407 p.

Zone des notes

Notes:

L'historique du Département de l'Economie (DEC), anciennement Département de l'Agriculture, de l'Industrie et du Commerce (DAIC), comprenant le développement des Services, la liste des chefs du département, l'évolution des structures administratives, la liste des Commissions et des organes dépendant du DEC, l'évolution des compétences des services, leurs visites et les versement d'archives, entre 1803 et 1997, forment une étude détaillée intitulée "DAIC, structure et évolution, 1803-1997", consultable en salle de lecture.

Informations internes des archives

Notes de l'archiviste:

Inventaire rédigé par Nassereddin Parvin, avec le concours de Robert Pictet, août 1998.
Données d'inventaire importées dans scopeArchiv avec l'outil CoSA en août 2014.
La cote S 204/48 n'a pas été utilisée.
Les documents ont été conservés autant que possible selon l'ordonnance établie dans les archives du Service de l'agriculture. Les cartons et classeurs abîmés ont par contre été systématiquement remplacés.