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Arrêts du Tribunal fédéral concernant les recours contre les prononcés de la Commission cantonale de Recours en matière Foncière (CRF)
27/10/1972 - 07/12/1989
Série
S 204/67-68
Commission Cantonale de Recours en matière Foncière (CCRF)
01/01/1973 - 31/12/1991
Série
S 204/56-66
Commission Cantonale de Recours en matière Foncière (CCRF)
01/01/1942 - 31/12/1991
Série
S 204/73-212
Commission cantonale de Recours en matière Foncière (CRF)
01/01/1942 - 31/12/1944
Dossier
S 204/70
Commission cantonale de Recours en matière Foncière (CRF), Commission cantonale de Recours en matière d'Affermage (CRA)
01/01/1985 - 31/12/1988
Dossier
S 204/69
Commission foncière
1961 - 1980
Fonds
S 203
Commission Foncière Rurale (CFR), Commission Cantonale de Recours en matière Foncière (CCRF), Commission Cantonale de Recours en matière d'Affermage (CCRA)
01/01/1940 - 31/12/1942
Dossier
S 204/72
Grand Conseil : groupe agricole, partis politiques, commission de gestion, 1977; information s diverses: Terre Romande, Maag, 1977; informations radio-TV, 1977; informations financières et économiques, 1977; Commission cantonale de recours en matière foncière, rapport pour la commune de Begnins, 197
01/01/1976 - 31/12/1977
Dossier
SB 66/120
Ministère public
01/01/1943 - 31/12/1976
Fonds
S 180
Projets concernant l'agriculture soumis au Conseil d'Etat, 1976; cours postscolaires agricoles, 1960; Union suisse des paysans, 1976; Syndicat des Agites : statuts, 1953; Commission foncière rurale, 1976; Fédération des sociétés d'agriculture de la Suisse romande, 1976; Association vaudoise d'ensila
01/01/1953 - 31/12/1976
Dossier
SB 66/103
Critères de recherche
Descripteur(s)
VAUD. COMMISSION DE RECOURS EN MATIERE D'AMELIORATION FONCIERE (Personnes\V)
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