Zone d'identification |
Cote: | SB 196/158 |
Titre: | Dossiers 344/1997 à 347/1998 et 1/1998 à 4/1998 |
Dates: | 1997-2000 |
Période de création: | 1997 - 2000 |
Niveau: | Dossier |
Importance matérielle: | 1 boîte |
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Zone du contenu et de la structure |
Contenu: | - 344/97 : Procédure de consultation / Projet de loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA) (1997-1999). - 345/97 : Projet de loi fédérale sur le Tribunal fédéral / Procédure de consultation (1997-2000). - 346/97 : Procédure de consultation relative à l'adhésion de la Suisse à la Convention pour la prévention et la répression du crime génocide et sur la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire y relatif (1997-1999). - 347/98 : Avant-projet de loi fédérale sur la fusion, la scission et la transformation de sujets (loi sur la fusion) et rapport du "Groupe de travail impôts lors de restructuration" (1998). - 1/98 : Procédure de consultation relative au retrait des réserves et déclarations interprétatives suisses à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (1998). - 2/98 : --- - 3/98 : Révision du droit pénal suisse de la corruption / Avant-projet concernant la modification du code pénal, du code pénal militaire et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale / Procédure de consultation (1998). - 4/98 : Révision partielle du code pénal suisse (CPS) et du code pénal militaire (CPM) concernant les infractions contre l'intégrité sexuelle (Prescription des infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants et interdiction de la pornographie dure) / Procédure de consultation (1998). |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
Règles d'accès: | Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire. |
Langue: | Français |
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Descripteurs |
Entrées: | prescription (droit) (Matières\P) |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=472142 |
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