SB 196/159 Dossiers 5/1998 à 11/1999, 1998-2000 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 196/159
Titre:Dossiers 5/1998 à 11/1999
Dates:1998-2000
Période de création:1998 - 2000
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 boîte

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- 5/98 : Révision du droit de surveillance des entreprises d'assurance privées et modification de la loi fédérale sur le contrat d'assurance / Procédure de consultation (1998-1999).
- 6/98 : Procédure de consultation sur la réforme de la direction de l'Etat (1998-1999).
- 7/98 : Modification de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) / Améliorations de la protection des victimes de moins de 16 ans / Procédure de consultation (1999).
- 8/99 : Avant-projet d'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (1999).
- 9/99 : ---
- 10/99 : Avant-projet de révision du droit de la société à responsabilité limitée (Sàrl) (1999).
- 11/99 : Ordonnance sur l'activité transnationale à titre professionnel visant à la conclusion d'un mariage ou l'établissement d'un partenariat / Consultation fédérale (1999-2000).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  approche transnationale (Matières\A)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=482820
 

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