SB 196/109 Dossier 29/84, 1982-1989 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 196/109
Titre:Dossier 29/84
Dates:1982-1989
Période de création:1982 - 1989
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 boîte

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Révision du code de procédure pénale.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  VAUD. ORDRE JUDICIAIRE (Personnes\V)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=471883
 

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