SB 196/108 Dossiers 19/81 à 28/84, 1981-1984 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 196/108
Titre:Dossiers 19/81 à 28/84
Dates:1981-1984
Période de création:1981 - 1984
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 boîte

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- 19/81 : Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale / Révision du code de procédure pénale (1981-1982).
- 20/81 : Mise en vigueur de la loi sur le Tribunal des baux (1981-1982).
- 21/82 : Modification de l'arrêté relatif à l'application de la loi sur la profession d'agent d'affaires brevetés (1982).
- 22/82 : Loi d'application dans le canton de Vaud de l'ordonnance fixant la valeur litigieuse déterminante pour les procédures à caractère spécial en matière de protection des consommateurs (1982-1983).
- 23/82 : Requête de l'Association des notaires vaudois / Révision de l'arrêté sur les protêts d'effets de change (1982-1983).
- 24/82 : Révision de la loi sur le Tribunal des assurances (1982-1983).
- 25/82 : Epuration des lois vaudoises à fin 1981 (1982).
- 26/83 : Intervention auprès du Tribunal cantonal / Règlement modifiant le tarif des frais judiciaires civils (1983).
- 27/84 : Elaboration d'une convention entre l'Etat de Vaud etla Coopérative immobilière du personnel fédéral (CIPEF) (1984).
- 28/84 : Règlement fixant les émoluments relatifs aux autorisations délivrées aux avocats (1984).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  VAUD. ORDRE JUDICIAIRE (Personnes\V)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=471882
 

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