SB 196/20 Dossiers 86/84 à 91/84, 1984-1989 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 196/20
Titre:Dossiers 86/84 à 91/84
Dates:1984-1989
Période de création:1984 - 1989
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 boîte

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- 86/84 : Arrêté d'épuration de la législation vaudoise (1984).
- 87/84 : Application du nouveau droit fédéral sur la protection de la personnalité / Réglementation du droit de réponse (1984-1989).
- 88/84 : Loi modifiant celle d'introduction dans le canton de Vaud du code civil suisse (LVCC) et la loi sur les garanties en matière de baux à loyer (1984-1984).
- 89/84 : Arrêté fixant le régime transitoire des garanties déposées par les courtiers en immeubles et fonds de commerce (1984).
- 90/84 : Modification du code de procédure civile (1984).
- 91/84 : Modification de la loi sur la police du commerce (1984).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=464149
 

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