Zone d'identification |
| Cote: | SB 196/18 |
| Titre: | Dossiers 61/82 à 73/82 |
| Dates: | 1982-1984 |
| Période de création: | 1982 - 1984 |
| Niveau: | Dossier |
| Importance matérielle: | 1 boîte |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | - 61/82 : Règlement d'exécution sur l'assistance judiciaire (1982).
- 62/82 : Modification de l'arrêté fixant la procédure pour les recours administratifs (1982).
- 63/82 : Règlement modifiant la loi sur les maîtres de ski (1982).
- 64/82 : Elaboration d'un nouveau règlement concernant l'exécution des peines "par journées séparées" et sous la forme de "semi-détention" (1982).
- 65/82 : Introduction éventuelle, dans la loi sur l'exécution des condamnations pénales et la détention préventive, de dispositions autorisant le personnel de surveillance à faire usage d'une arme (1982).
- 66/82 : Règlement sur le contrôle obligatoire des installations d'amplification du son et des appareils à faisceau laser dans les établissements publics (1982).
- 67/82 : Modification de l'arrêté sur le casier judiciaire, le contrôle cantonal et le registre des contraventions de circulation (1982).
- 68/82 : Modification du règlement fixant les émoluments en matière administrative et de l'arrêté fixantles émoluments et frais dus pour certaines interventions de la Police cantonale (1982).
- 69/82 : Loi instituant le contrôle des entreprises privées de surveillance, de protection, de recherches et de renseignements (1982-1983).
- 70/82 : Loi concernant l'élection des jurés fédéraux (1982-1983).
- 71/82 : Commission cantonale de recours en matière de circulation routière / Modification du nombre de membres de la commission (1982-1983).
- 72/82 : Question de la modification éventuelle du terme "arrêté" en "règlement", modifiant l'arrêté fixant les émoluments et frais dus pour certaines interventions policières (1982).
- 73/82 : Application de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle / Mesures à prendre par les cantons (1982-1984). |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire. |
| Langue: | Français |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=464147 |
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