SB 196/10 Dossiers 7/77 à 14/78, 1977-1984 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 196/10
Titre:Dossiers 7/77 à 14/78
Dates:1977-1984
Période de création:1977 - 1984
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 boîte

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- 7/77 : Commission chargée de préparer les modifications légales nécessaires à l'introduction des titres VII et VIII révisés du Code civil suisse (1977-1978).
- 8/77 : Entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique et la République fédérale d'Allemagne (1977).
- 9/77 : Modification du règlement d'exécution de la loi sur le contrôle des habitants (1977).
- 10/77 : Révision de la loi sur l'assistance judiciaire (1977-1978).
- 11/77 : Révision de l'arrêté fixant la procédure pour les recours administratifs (1976-1979).
- 12/77 : Règlement concernant l'exécution des peines "par journées séparées" et sous la forme de "semi-détention" (1978).
- 13/78 : Commission chargée de réviser la loi sur l'exercice des professions de prêteur sur gage et de marchand fripier (loi sur le commerce d'occasions) (1978-1984).
- 14/78 : Loi sur la défense civile (1978-1982).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=464139
 

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