S 132/760/3 Poursuite pour dettes et la faillite, 1940.11.18 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 132/760/3
Titre:Poursuite pour dettes et la faillite
Dates:1940, novembre 18
Période de création:18/11/1940
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 boîte

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Loi révisant la loi du 16 mai 1891 sur l'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  faillite (Matières\F)
  dette (Matières\D)
  Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite / Suisse (Matières\L)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=377078
 

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