S 132/760/2 Poursuite pour dettes et la faillite, 1896-1927 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 132/760/2
Titre:Poursuite pour dettes et la faillite
Dates:1896 - 1927
Période de création:1896 - 1927
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 boîte

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Loi concernant l'application de la loi fédérale sur les conséquences de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite (1921, décembre 1er).
- Divers arrêtés concernant les préposés aux poursuites et faillites (1921-1927).
- Tableaux annuels des émoluments perçus par les préposés et des frais de bureaux de leur office (1896-1903).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  faillite (Matières\F)
  Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite / Suisse (Matières\L)
  dette (Matières\D)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=377077
 

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