S 132/760/1 Poursuite pour dettes et la faillite, 1905.11.24-1913.12.23 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 132/760/1
Titre:Poursuite pour dettes et la faillite
Dates:1905, novembre 24 - 1913, décembre 23
Période de création:24/11/1905 - 23/12/1913
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 boîte

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Loi apportant des modifications à la loi du 16 mai 1891 sur la poursuite pour dettes et la faillite (1905, novembre 24).
- Loi instituant le traitement fixe des préposés aux poursuites et faillites (1906, novembre 27).
- Arrêté sur les émoluments perçus par les préposés aux poursuites concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété (1911, décembre 9).
- Projet d'arrêté concernant les enchères publiques en cas de faillite (1912).
- Arrêté sur l'exécution de la loi du 27 août 1913 modifiant celle du 16 mai 1891 sur la poursuite pour dettes et la faillite (1913, décembre 26).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  dette (Matières\D)
  faillite (Matières\F)
  Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite / Suisse (Matières\L)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=377076
 

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